Les conclusions des visites suite aux mesures disciplinaires à l’encontre de certains détenus de la prison de Ras El MA
Comme annoncée précédemment par sa Présidente, une délégation du CNDH, coordonnée par le président du comité permanent chargé du monitoring et de la protection et du médecin légiste, a été dépêchée, les 7 et 8 novembre 2019, aux établissements pénitentiaires Tifelt 2, Toulal 2 (Meknès), Ras Al Ma (Fès), Ain Aicha (Taounat), Taza et Guercif , auxquels ont été transférés les détenus visés par les mesures disciplinaires annoncées au courant de la semaine dernière.
Durant sa visite, le CNDH a pu :
- visiter les cellules disciplinaires des six détenus, ainsi que les locaux de l'infirmerie pour deux autres ;
- s’entretenir durant une à deux heures avec chaque détenu, après avoir obtenu leur consentement éclairé, et de manière individuelle dans des lieux qui garantissent la confidentialité ;
- investiguer sur les allégations de torture et de mauvais traitement relatés par les membres des familles et la presse ;
- réaliser un examen médical systématique de tous les détenus concernés ;
- visualiser les vidéos des caméras de surveillance au moment des faits ;
- s’entretenir avec les agents pénitentiaires concernés.
Le CNDH, à partir des vidéos visionnées, du recoupement des témoignages des personnes interrogées, des examens médicaux réalisés et de l’ensemble des informations collectées, informe que :
1- La visualisation des vidéos a permis à la délégation du CNDH de vérifier que le jeudi 31 octobre 2019, les six détenus ont refusé de quitter le hall à côté du poste de surveillance et de rejoindre leur cellule pendant plus de deux heures ; chose que les détenus ont confirmé lors des entretiens individuels;
2- L'ensemble des détenus transférés de la prison Ras Al Ma vers les autres établissements pénitentiaires ont été soumis à un examen médical à leur arrivée, à l’exception d’un seul cas ;
3 - Les informations recueillies par le CNDH montrent qu’il y’a bien eu altercation entre les agents pénitentiaires et deux détenus. Cet incident a résulté en quelques ecchymoses sur le corps des deux détenus, et la prescription d’un arrêt de travail pour les agents.
4- Aucune trace de torture à l’encontre des détenus n'a été constatée ;
5- Lors des visites des prisons de Toulal 2 et de Ain Aicha, la délégation du CNDH a pu constater l’état déplorable des cellules disciplinaires qui ne disposent ni d’éclairage, ni d’aération et ce en contradiction avec la disposition 13 de l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus ;
6- Certains détenus ont déclaré avoir entamé une grève de la faim depuis leur transfert aux cellules disciplinaires. D’après les informations vérifiées que détient le CNDH, cette grève de la faim a été arrêtée.
Le CNDH a bien pris le soin d’informer les détenus concernés des éléments qui relèvent normalement des pratiques de la torture et de leur absence dans leurs cas respectifs.
Le CNDH rappelle que selon le Chapitre 16 du Manuel onusien de formation aux droits de l’Homme à l’intention du personnel pénitentiaire : ‘’les prisons doivent être des lieux sûrs pour y vivre et pour travailler, c’est-à-dire pour les détenus, pour le personnel et pour les visiteurs ».
Le CNDH tient à informer l'opinion publique que les faits déclenchants l’incident remontent à la révision de la faveur accordée par l'ancien directeur de la prison de Ras Al Ma à un détenu qui jouissait d'un appel téléphonique quotidien de 30 minutes, au lieu de l’appel hebdomadaire de 6 à 10 minutes prévu par les règles en vigueur.
Enfin, concernant le projet de loi relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires, en cours d’étude, le CNDH recommande l’harmonisation de ses dispositions avec les guidelines internationaux en la matière.
Appel à manifestations d'intérêt
« Avancer par étape vers l’abolition de la peine de mort au Maghreb »
SERVICES DE CONSULTANT
Manifestations d’Intérêt
Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH - www.cndh.org.ma) met en œuvre dans le cadre d’un partenariat avec l’association française ECPM (Ensemble contre la peine de mort - www.ecpm.org) un projet visant à une abolition par étape de la peine de mort au Maroc. Dans le cadre de ce projet le CNDH et ECPM souhaitent faire appel à un consultant.
12ème Conférence biennale du RINADH : "Le pacte mondial sur les migrations : vision commune des INDH africaines, opportunités et défis de sa mise en œuvre"
Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) participe à la 12ème Conférence Biennale du Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’Homme (RINADH) qui aura lieu du 5 au 6 novembre 2019 au Caire, en Egypte.
Le CNDH sera représenté à cette conférence par une délégation conduite par Mme Amina Bouayach, présidente du Conseil.
Organisée conjointement par le RINADH et le Conseil national des droits de l’Homme d’Egypte, la Conférence biennale se tiendra cette année autour du thème « Le pacte mondial sur les migrations : vision commune des INDH africaines, opportunités et défis de sa mise en œuvre ».
Deux jours durant, les participants examineront les opportunités offertes par le pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière (PMM) et les défis qui pourraient entraver sa mise en œuvre dans la région africaine.
Les participants auront l’opportunité aussi d’échanger autour des moyens de promouvoir la recherche et la collecte de données précises en tant que fondement de politiques de migration basé sur des preuves. Les débats porteront aussi sur le rôle des institutions nationales des droits de l’Homme (INDH) dans la promotion de la cohésion sociale et l’intégration dans le contexte de la migration.
Cette conférence abritera aussi des discussions sur les plans nationaux de mise en œuvre du PMM et sur le rôle des INDH dans la surveillance du respect des obligations en matière de protection et de promotion des droits de l’Homme.
Cet évènement sera sanctionné par l’adoption d’une déclaration finale dont le « Draft zero » a été proposé par le groupe de travail migratoire en sa qualité de président du Groupe de travail sur la migration, contenant des recommandations sur les différents rôles que les INDH peuvent jouer en vue de promouvoir et protéger les droits des migrants en général et pour contribuer à la mise en œuvre du PMM en particulier.
Créé en décembre 2018, et présidé par le CNDH, le groupe de travail du RINADH sur la migration adoptera son plan d’action lors de cette réunion. Par ailleurs, Mme Bouayach présidera la réunion de ce groupe de travail prévue le 3 novembre 2019.
Il convient de rappeler que ce groupe de travail a pour mission de veiller sur un engagement efficace des INDH aux questions migratoires et de voir comment les INDH peuvent jouer un rôle clé dans la protection et la promotion des droits des migrants.
Le CNDH prendra part aussi à la réunion du comité directeur et à l’Assemblée générale du RINADH et qui se tiendront respectivement le 3 et 4 novembre 2019.
Il y a lieu de souligner que 44 INDH membres du RINADH, des représentants des Etats, des organisations de la société civile, des institutions universitaires et des partenaires de développement prendront part à cette conférence.
Cet évènement sera également marqué par la participation de M. Carlos Negret Mosquera, président de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’Homme (GANHRI), Mme Andrea Kampf, membre de la Task force de la GANHRI sur la migration (dont le CNDH est le représentant africain), M. Mohamed Fayek, président du Conseil national des droits de l'Homme d'Égypte, l'ambassadeur Salah Hammad, Chef du secrétariat de l’AGA, département des affaires politique, commission de l’Union africaine, en plus de plusieurs experts et expertes africain(e)s.
La participation active du CNDH à cette conférence s’inscrit dans la continuité de son engagement sans faille, depuis le début des négociations du PMM par le biais de la GANHRI. Le rôle des INDH a été reconnu dans le PMM et ces dernières ont confirmé leur engagement de surveiller la mise en œuvre de cet accord international et de protéger les droits des migrants et de leurs familles.
Communiqué de presse
Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a pris connaissance d’informations relayées par la presse, les réseaux sociaux, et les organisations de la société civile, concernant les pratiques de certaines compagnies de transport soumettant la vente de titre de transport à la présentation de carte de séjour pour certain-e-s personnes étranger-ères.
Le CNDH s’est saisi de ces informations, réalise les investigations nécessaires et prendra attache avec l’ensemble des acteurs concernés conformément à son mandat.
Le Conseil réitère la nécessité de garantir le principe fondamental de non-discrimination en conformité avec la Constitution qui dispose dans son préambule l’engagement du Royaume « à bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, de le handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit ».
Le mémorandum du CNDH relatif à l’amendement du Code pénal : Pour un Code pénal qui protège les libertés, et où sont pourvus les principes de légitimité, de nécessité et de proportionnalité des lois
Le CNDH s'apprête, au courant de cette semaine, à déposer son mémorandum relatif à l'amendement de la loi 10-16 du Code pénal, auprès des présidents des deux Chambres ainsi qu’auprès des différents groupes parlementaires, comme il l’a annoncé précédemment, après son adoption par le bureau du Conseil en date du 29 octobre 2019.
Ayant suivi le débat dans lequel les marocaines et les marocains se sont exprimés en faveur des libertés individuelles et de la protection de la vie privée, ayant été témoin du drame humain des condamnés à mort et de leur désespoir, et ayant pris acte des faits accrus de violence physique et verbale dans les espaces public et privé, le CNDH plaide, dans son mémorandum, pour un code pénal qui protège les libertés, et où sont respectés les principes de légitimité, de nécessité et de proportionnalité des lois.
Les recommandations du CNDH couvrent plusieurs domaines du Code pénal, notamment la non-prescription des actes de torture, la répression des traitements cruels, inhumains et dégradants, la lutte contre la disparition forcée, la criminalisation de l’incitation à la violence, à la haine et à la discrimination, entre autres.
Le CNDH prévoit la tenue de tables rondes avec les acteurs concernés, et espère que le parlement assurera, pleinement, son rôle de moteur indispensable dans la consolidation de notre démocratie, et que les élus, que ce soit sur le plan individuel ou collectif, sauront accompagner les développements que connaît notre société et faire asseoir un Etat de droit où la volonté générale est exaucée.
Rencontres des Commissions régionales des droits de l'Homme : « L’effectivité des droits et des libertés au Maroc : Pour un nouveau contrat social »
Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), à travers ses 12 Commissions régionales, organise des rencontres de réflexion, de concertation et de proposition autour du thème « L’effectivité des droits et des libertés au Maroc : pour un nouveau contrat social », et ce du 24 octobre au 24 novembre 2019.
Ces rencontres s’inscrivent dans le cadre de la stratégie du Conseil relative à l’effectivité des droits de l’Homme et des libertés, et dont la consécration constitue un des défis les plus importants auxquels fait face l’édification d'un modèle de développement alternatif.
À travers ces rencontres régionales, le CNDH ambitionne de participer au débat public sur le nouveau modèle de développement, au regard de l’effectivité des droits et des libertés en tant que fondamentaux d’un développement humain équitable.
Aussi, le CNDH se base sur son observation que la problématique de la mise en œuvre de la loi par rapport à la réalité, qui est inhérente à la notion de droit en général, et que le domaine des droits et des libertés reste celui qui connait le plus d’hiatus entre les normes, les mesures et l’effectivité de la mise en œuvre s’élargit particulièrement en ce qui concerne les droits économiques et sociaux.
En dépit de l'intégration croissante des droits de l'Homme dans le système législatif national, la problématique se pose toujours quand il s’agit de traduire les lois en pratiques, comportements et valeurs. Ainsi, la problématique de l’effectivité des droits est considérée comme l’une des principales faiblesses des politiques de développement adoptées au Maroc au cours des dernières décennies.
Il convient de noter que les rencontres des Commissions régionales des droits de l’Homme (CRDH) débattront de l’effectivité des droits et des libertés au Maroc en prenant en considération trois instants liées et complémentaires :
- Evaluer et passer en revue l'état de l’effectivité des droits au Maroc en fonction des spécificités géographiques et socio-économiques de chaque région ;
- Explorer quelques piliers de la réflexion pour construire une approche basée sur les droits de l'Homme pour le développement ;
- Proposer des approches en vue de promouvoir et soutenir l’effectivité des droits et des libertés, selon une vision intégrée qui pourrait servir de base à la formulation de politiques nationales intégrant les droits et les libertés et apte à relever les défis au niveau des douze régions.
Le CNDH entend, à partir de ces rencontres et selon une approche participative , dite bottom-up), donner la parole aux citoyens et écouter leur point de vue sur les obstacles et les contraintes qui entravent la mise en œuvre des droits et des libertés pour tous, tout en les impliquant dans la recherche de solutions durables à même de dépasser ces contraintes et appuyer l’effectivité des droits dans notre pays.
A l’initiative du CNDH, le RINADH lance les concertations sur la mise en place du Forum des INDH en marge des sessions de la CADHP
A l’initiative du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), le Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’Homme (RINADH) a tenu, le 20 octobre 2019 à Banjul, une réunion de concertation, présidée par M. Gilbert Sebihogo, Directeur exécutif du RINADH sur la mise en place du Forum des institutions nationales des droits de l’Homme (INDH), en marge des sessions de la Commission des droits de l’Homme et des peuples (CADHP).
La présidente du CNDH, Mme Amina Bouayach qui a pris part à cette réunion, a précisé le cadre de cette réunion de concertation qui s’inscrit en droit ligne du processus de mise en place du Forum. Lequel Forum a pour objectif de renforcer l’interaction des INDH africaines avec le système africain des droits de l’Homme et d’appuyer les actions de la CADHP dirigées vers l’Afrique.
L’idée du Forum, précise-t-elle, reflète la volonté du RINADH d’agir auprès des mécanismes de protection des droits de l’Homme, et permettrait ainsi de renforcer les actions du réseau par la présentation de résolutions auprès de la CADHP.
Cette réunion s’est tenue en présence de Mme Maiga Soyata, Présidente de la CADHP qui s’est félicitée de cette initiative à même de permettre aux INDH de jouer un rôle très important au niveau de leur pays, dans la mesure, a-t-elle dit, où la CADHP pourrait s’appuyer sur les INDH en vue de transmettre des messages au niveau national. « Le Forum des INDH est le segment qui manque au niveau de la CADHP. Il permettra d’appuyer la mise en œuvre des décisions de la Commission africaine », a ajouté Mme Soyata qui considère cette initiative comme un enrichissement du travail de la CADHP.
Pour sa part, M. Rémy Ngoy Lumbu, membre de la CADHP et Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’Homme a souligné que grâce à ce Forum, les problèmes du citoyen africain pourront être reflétés sur l’agenda de la CADHP. « Il est important que le travail de la CADHP soit alimenté aussi par les actions des INDH et non pas uniquement par celles des ONG », a-t-il dit.
De son côté, Mme Hannah Foster, Directrice exécutive du Centre africain pour la démocratie et l’étude des droits de l’Homme, a rappelé le processus historique de création du forum des ONG, les défis auxquels il a dû faire face ainsi que les réformes apportées aux textes de la CADHP afin de permettre la participation des organisations de la société civile. Elle a salué cette initiative jugée comme un apport important aux actions des ONG à même de permettre une synergie d’actions entre ONG et INDH.
En effet, le Forum des INDH ambitionne aussi de se positionner en plateforme d’échanges et d’établir un réseau entre les représentants des INDH, de la CADHP, des ONG et des États parties en vue d’œuvrer de concert en faveur de la protection et la promotion des droits de l’Homme sur le continent.
Cette réunion a constitué une occasion pour les participants de débattre autour du cadre légal, du financement ainsi que de la périodicité de cette réunion. La réflexion et les concertations autour de la mise en place du Forum des INDH se poursuivront lors de la prochaine Assemblée générale du RINADH qui se tiendra le 4 novembre prochain en Egypte.
Journée mondiale contre la peine de mort : Le CNDH réitère sa position de principe visant l’abolition de la peine de mort
Le 10 octobre 2019, la Coalition mondiale contre la peine de mort et les organisations abolitionnistes du monde entier ont célébré la 17eme journée mondiale contre la peine de mort. Coïncidant avec le 30ème anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, cette année la situation des enfants des condamnés à mort « victimes invisibles » de la peine capitale a été mise en exergue.
A cette occasion, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a organisé le jeudi 10 octobre une série de visites et de rencontre avec les détenus condamnés à mort et ce à l’échelle nationale.
Ainsi, Mme Amina Bouayach, présidente du CNDH, a eu une rencontre ouverte avec l’ensemble des détenus condamnés à mort à la prison centrale de Kenitra. Différents aspects liés à leurs conditions de vie et à leurs aspirations ont été abordés et ces échanges riches et directs ont permis l’expression quasi systématique de l’ensemble des détenus concernés.
Mme Amina Bouayach a rappelé lors de cet échange la position de principe du CNDH visant l’abolition de la peine de mort. En effet, à plusieurs reprises, le Conseil a appelé le gouvernement à voter en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur la suspension de l’exécution de la peine de mort, dans la perspective de son abolition et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.
Elle a rappelé les actions quotidiennes menées par le Conseil auprès des condamnés à mort, qui vise en partenariat avec la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion, et le ministère de la Justice, à améliorer leurs conditions de vie et à prendre en compte certaines situations particulièrement vulnérables.
S’appuyant sur plusieurs témoignages de participants, la présidente du CNDH a insisté sur l’importance de maintenir l’espoir en bénéficiant des possibilités de se former et de se qualifier, dans la perspective d’une évolution positive de leurs situations, malgré la difficulté compréhensible de se projeter dans un tel contexte.
Elle a réaffirmé son engagement à poursuivre le plaidoyer auprès des autorités (parlement, gouvernement), notamment en réaffirmant la position abolitionniste du CNDH dans le cadre du débat autour de la réforme du Code pénal en cours de discussion au Parlement, et la nécessité d’engager un débat national permettant d’aboutir à un consensus allant dans le sens de l’abolition de cette peine inique afin de conforter les choix constants de notre pays en faveur de la consolidation d’un Etat de droit et de respect des droits humains, en conformité avec la Constitution et les conventions internationales auxquelles le Maroc est partie.
Elle a tenu à remercier la DGAPR d’avoir facilité la tenue de cette rencontre et a rappelé à cet effet l’enjeu de conforter une collaboration déjà ancienne entre les deux institutions.
Cette rencontre a vu la participation de madame Houria Tazi Sadek présidente de la CRDH de Rabat- Salé-Kenitra.
D’autres visites ont été organisées en direction des détenus condamnés à mort, dans le cadre de la journée internationale contre la peine de mort du 10 octobre :
-La visite effectuée par Mme Soulma TAOUD, présidente de la CRDH de la région de Tanger-Tétouan-Al Hoceima, à la prison de Tanger 2 qui a concerné la seule détenue condamnée a mort femme actuellement dans les couloirs de la mort.
- La rencontre à Oujda de M. Mohamed Amarti, président de la CRDH de la région de l’Oriental avec une ancienne condamnée à mort, qui avait bénéficié d’une mesure de commutation de peine exceptionnelle et d’une libération récente compte tenu d’une situation particulièrement vulnérable, et qui a fait l’objet de la part du CNDH d’un plaidoyer et d’un accompagnement à la réinsertion.
La célébration de cette journée mondiale a constitué pour le CNDH un moment fort d’écoute et d’échange avec les détenus condamnés à mort, d’évaluation de leurs situations, avec l’objectif d’enrichir les éléments de son plaidoyer et de conforter ses actions futures en vue d’accompagner les autorités pour l’abolition de la peine de mort.
Casablanca : Atelier sur la protection juridique de l'action des défenseur-e-s des droits des femmes
En partenariat avec le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme (HCDH) organise un atelier sur le thème « Vers une protection juridique de l’action des défenseur-e-s des droits des femmes », et ce du 5 au 8 octobre 2019 à l'hôtel Sheraton à Casablanca.
L’objectif de cet atelier est de permettre aux défenseur-e-s des droits des femmes de contribuer à la défense et à la protection d'autres groupes de défenseur-e-s dans la région arabe à travers l'utilisation efficace du Système des droits de l'Homme des Nations Unies. La protection des défenseur-e-s des droits des femmes se fera aussi par leur mise en relation avec le réseau des avocats et des conseillers juridiques dans cette région en vue de faciliter le dépôt des plaintes au sein des systèmes juridiques nationaux et internationaux.
Les participants auront également l’occasion d’échanger les connaissances et les expériences, et de partager les bonnes pratiques autour des défis des défenseur-e-s des droits humains et sur les moyens à même de permettre de les relever.
Les travaux de cet atelier porteront notamment sur le rôle des réseaux et alliances régionaux dans la protection de l'action des défenseures des droits femmes, les mécanismes internationaux des droits humains et la discrimination à l’égard des défenseur-e-s des droits humains. Durant cet atelier, un focus sera également fait sur le système de traitement des plaintes, le groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes et des filles au sein du Conseil des droits de l'Homme et la révision des législations nationales qui protègent l’action des défenseur-es- des droits humains.
Participeront à cet atelier quinze femmes défenseures des droits humains représentant 16 pays de la région arabe, outre un groupe de 16 avocats qui permettre aux participantes d’avoir un aperçu sur l’aspect juridique relatif à cette question.
La séance inaugurale de l'atelier, qui se déroulera à partir de 8h30, sera marquée par la participation de Mmes Amina Bouayach, Présidente du CNDH et de Roueida El Hage, représentante régionale du Haut-commissariat aux droits de l'Homme pour la région MENA.
Il y a lieu de rappeler que les mécanismes des droits de l'Homme des Nations unies accordent une attention particulière à la protection des femmes défenseures des droits humains. Parmi les appels lancés par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/68/181 (2013), est que les États doivent prendre des mesures suffisantes, rigoureuses et pratiques pour protéger les défenseur-e-s des droits des femmes et condamner la violence et la discrimination dont les défenseur-e-s des droits des femmes sont publiquement atteintes, etc.
Copenhague : Le CNDH participe au forum de « l’Initiative sur la Convention contre torture (CTI) 2024 : Coopération et innovation »
Mme Amina Bouayach, Présidente du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) participe les 1 et 2 octobre 2019 à Copenhague, au séminaire global de « l’Initiative sur la Convention contre torture (CTI) 2024 : Coopération et innovation » qui se tient sur le thème « partager les expériences des Etats et renforcer les capacités en matière d’enquêtes pénales et de pratiques relatives à l’application de la loi ».
Organisé par le secrétariat de la CTI en partenariat avec l’Institut danois contre la torture (DIGNITY), cet évènement fournira une plateforme interrégionale pour l’échange de bonnes pratiques, d’expériences et de défis en matière d’enquêtes pénales et d’autres activités relatives à l’application de la loi. Il constituera aussi une occasion d’explorer certaines méthodes innovantes en matière de gestion des systèmes et des structures d’application de la loi au niveau national.
Mme Amina Bouayach participera à la table ronde de haut niveau sur « la coopération et l'innovation en matière de maintien de l'ordre et d'application de la loi » qui aura lieu le 1er octobre 2019.
Les travaux de ce séminaire se poursuivront dans le cadre de quatre panels sur les thématiques suivantes : « La neuroscience et psychologie dans l’application de la loi », « Changer les cultures organisationnelles », « Le partage des bonnes pratiques et expériences : Mesures de protection lors de l’arrestation et de la détention par la police » et « L’entretien d’enquête : une alternative aux interrogatoires axés sur l’obtention d’aveux ».
Cette rencontre réunira une soixantaine de participant(e)s, comprenant des représentant(e)s de haut niveau de la police et des forces de l'ordre nationales ainsi que des ministères concernés. Des expert(e)s en sciences médico-légales, en psychologie, en prévention de la torture ainsi qu’en matière d’entretiens d'enquêtes ont également été invité(e)s à partager leurs expériences et leur expertise lors de cet événement.
En marge de ce séminaire, Mme Bouayach s'entretiendra avec plusieurs responsables dont M. Andrew Glimour, Sous-secrétaire Général des Nations unies aux Droits de l’Homme, Dr Jens Modvig, Président du CAT et directeur médecin chef, de DIGNITY, Mme Barbara Bernath, Secrétaire Générale de l’Association pour la prévention de la torture (APT), et M. Rasmus Grue Christensen, Directeur général de l’institut danois contre la torture (DIGNITY).
Il est à souligner que la CTI est une initiative transrégionale et Intergouvernementale de 10 ans, lancée en mars 2014, lors du 30ème anniversaire de la Convention de l’ONU contre la torture (UNCAT). Cette initiative est pilotée par les gouvernements du Chili, du Danemark, des Fidji, du Ghana, de l'Indonésie et du Maroc.
L’objectif global de la CTI est de parvenir à réduire, d’ici à 2024, le risque de torture et de mauvais traitements dans tous les États du monde parties à l’UNCAT et d’œuvrer à la mise en œuvre complète et effective de cette convention.
Il convient de rappeler par ailleurs que le CNDH a installé le 21 septembre 2019, son Mécanisme national de prévention de la torture (MNP) qui aura pour mission d’examiner la situation et le traitement réservé aux personnes privées de liberté en procédant à :
- des visites régulières et des visites chaque fois que le CNDH le demande,
- l’élaboration de toute recommandation dont la mise en œuvre pourrait améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté et prévenir la torture,
- et la présentation de toute proposition ou observation au sujet des législations en vigueur ou projets ou propositions de loi ayant trait à la prévention de la torture.