Avis de la consultation architecturale N° 6/CNDH/2017 : Maison des droits de l’Homme à Al Hoceima
Le jeudi 26/10 /2017 à 10 heures, il sera procédé au siège du conseil national des droits de l’Homme (CNDH) à l’ouverture des plis relatifs à la consultation architecturale pour : l’étude architecturale et le suivi du projet de construction de la Maison des droits de l’Homme à Al Hoceima.
Le dossier de la consultation architecturale peut être retiré du bureau du service des marchés au siege du CNDH sis à Avenue Riad, parcelle 22, Hay Riad, BP 21527, Rabat – Maroc
Il peut également être téléchargé à partir du portail des marchés publics www.marchespublics.gov.ma
Le budget prévisionnel, hors taxes, pour l’exécution des travaux à réaliser est estimé à 7.500.000,00 DHS HT (Sept millions cinq cent mille Dirhams)
Le contenu ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux dispositions des articles 100, 101 et 102 du décret n° 2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics.
Il est prévu une visite du site du projet le vendredi 13/10/2017 à 10h00 à partir du siège de la Commission régionale des droits de l’Homme à Al Hoceima (Rue Lissane Eddine Ibn Al Khatib, n°7, BP 604, Al Hoceima).
Les architectes peuvent :
- Soit déposer contre récépissé leurs plis dans le bureau des marchés au siège du CNDH à Rabat à l’adresse indiquée ci-dessus ;
- Soit les envoyer, par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité ;
- Soit les remettre au président du jury de la consultation architecturale au début de la séance et avant l’ouverture des plis.
Les pièces justificatives à fournir sont celles prévues par l’article 5 du règlement de la consultation architecturale.
Télécharger l'acte d'engagement
Télécharger la déclaration sur l'honneur
Télécharger le programme de la consultation architecturale
Séminaire régional sur la peine de mort en Afrique francophone
Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et l’association Ensemble contre la peine de mort (ECPM), en partenariat avec l’Association francophone des Commissions nationales des droits de l’Homme (AFCNDH) et le Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’Homme (RINADH), organisent les 4 et 5 octobre 2017 à Rabat, un séminaire régional sur la peine de mort en Afrique francophone.
Ce séminaire, qui se tient avec le soutien du ministère français de l’Europe et des affaires étrangères et de l’Organisation internationale de la francophonie, a pour thème ‘Les Institutions nationales des droits de l’Homme (INDH) et la peine de mort’.
Compte tenu de leur mandat de protection et de promotion des droits de l’Homme, les INDH sont bien placées pour relayer l’argumentaire abolitionniste auprès des autorités. Néanmoins, dans la pratique, les INDH restent très peu ou pas du tout impliquées dans la dynamique abolitionniste. En effet, plusieurs raisons font que cette problématique soit très peu abordée au sein des INDH notamment d’Afrique francophone.
ECPM, conjointement avec l’ONU, mène des actions de coopération avec les INDH sur la question de la peine de mort, notamment au Maghreb et en Afrique centrale. Cette rencontre constituera donc une occasion de réitérer l’importance du rôle des INDH dans le combat abolitionniste et examiner les moyens de les inciter à plaider en faveur de la lutte contre la peine de mort.
Prendront part à ce séminaire, en plus du CNDH, les représentants de 12 INDH d’Afrique francophone : République démocratique du Congo, Niger, Tunisie, Togo, Mali, Burkina-Faso, Côte d’Ivoire, Comores, Mauritanie, Cameroun, Rwanda et Algérie. La société civile sera aussi présente à travers des représentants de la Tunisie, de l’Algérie, du Maroc et de l’ECPM.
La première journée de cette rencontre sera consacrée à dresser un état des lieux de la situation de la peine de mort dans le monde, notamment en Afrique. La deuxième journée permettra de jeter la lumière sur les actions des INDH vers l’abolition de la peine de mort (examen des dispositions législatives en vigueur, recommandations et suivi, Suivi des conditions de détention des condamnés à mort, Interaction avec les mécanismes internationaux).
Pour rappel, au 31 décembre 2016, la majorité des États membres de l’Union africaine ont aboli la peine de mort en droit (20) ou appliquent un moratoire de fait sur les exécutions (20) ; seule une minorité maintient la peine de mort (14). Le Maroc a consacré le droit à la vie dans l’article 20 de la Constitution de 2011 et pratique un moratoire sur les exécutions depuis 1993, ce qui fait de lui un pays abolitionniste de fait. Néanmoins, les tribunaux marocains continuent de prononcer des condamnations à la peine capitale.
Le CNDH, en tant qu’institution abolitionniste a, à plusieurs reprises, appelé le gouvernement à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort et à voter en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur la suspension de l’exécution de la peine de mort, dans la perspective de son abolition.
La séance d’ouverture de ce séminaire aura lieu le 4 octobre 2017 à partir de 9h au Musée Mohammed VI d’art moderne et contemporain, en présence de Messieurs Driss El Yazami, Président du CNDH, Mohamed Aujjar, ministre de la Justice, M. Alexis Le Cour Grandmaison, ministre Conseiller, Ambassade de France au Maroc, M. Raphaël Chenuil-Hazan, Directeur général, de l’association Ensemble contre la peine de mort (ECMP), M. Nasos Makrythanasis, Attaché de programmes à l’OIF et de M. Ahmed Elhou, ancien condamné à mort au Maroc.
Les travaux du séminaire se tiendront en deux jours :
- Le 4 octobre 2017 au musée Mohammed VI : Ouverture et débat ouverts au public
- Le 5 octobre 2017 à l’Institut national de formation aux droits de l'Homme – Driss Benzekri : Ateliers destinés aux INDH et la société civile (sur invitation)
Récapitulatif :
Activité : Séminaire régional sur la peine de mort en Afrique francophone
Date et heure : le 4 octobre 2017 à 9h
Lieu : Auditorium du Musée mohammed VI d’art moderne et contemporain à Rabat
Contact : Direction de la Communication, Abdelghani Berdi (+212662762325)
Réunion régionale des mécanismes nationaux de prévention de la torture en Afrique du Nord
Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et l’Association pour la prévention de la torture (APT) organisent du 26 au 28 septembre 2017 à Rabat une réunion régionale des mécanismes nationaux de prévention de la torture en Afrique du Nord.
Cette réunion a pour objectif de mieux comprendre le statut, le mandat, l’organisation et le fonctionnement du mécanisme national de prévention de la torture (MNP) et de créer des liens de coopération et d’échange autour des expériences comparées des MNP en Afrique du Nord.
Réunissant les représentants des MNP tunisien et mauritanien et ceux du CNDH, institution marocaine appelée à abriter le mécanisme national conformément à la future loi du CNDH, actuellement en discussion au parlement, cette réunion vise aussi à discuter des opportunités et des défis principaux auxquels sont confrontés ces mécanismes émergeants dans leur première phase d’existence et à mieux appréhender le mandat préventif.
Enfin, cette rencontre ambitionne d’identifier les besoins d’échanges et de renforcement des capacités des MNP de la région.
Les travaux de cette réunion combineront sessions plénières et exercices pratiques selon une approche interactive. Dans ce cadre, des membres des MNP français et italien sont invités à partager leurs expériences pratiques de mise en œuvre du mandat.
Les participants à cette réunion prendront connaissance notamment du mandat préventif et ses caractéristiques, des mécanismes de traitement des plaintes, des techniques d’élaboration des rapports des visites, ainsi que des méthodologies de visites préventives et des entretiens avec le personnel administratif et les personnes détenues.
Il convient de rappeler que le Maroc a entamé le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention de lutte contre la torture (OPCAT) le 1er novembre 2012 et a déposé les instruments de ratification le 24 novembre 2014, devenant ainsi le 76ème Etat partie à l’OPCAT. Ce dernier prévoit dans son article 17 l’installation d’un Mécanisme national de prévention de la torture (MNP) dans un délai ne dépassant pas une année suite au dépôt des instruments de ratification.
La séance d’ouverture de cette réunion aura lieu le 26 septembre 2017 à partir de 14 h à l’auditorium de la Bibliothèque Nationale du Royaume du Maroc. Elle se tiendra en présence de M. Driss El-Yazami, Président du CNDH, M. Mustapha Ramid, ministre d'État chargé des droits de l'Homme, Mme Barbara Bernath, Cheffe des opérations de l’APT à Genève, et de M. Massimo BAGGI, ambassadeur de Suisse au Maroc.
Les travaux de la réunion se poursuivront les 27 et 28 septembre 2017 à l’Institut national de formation aux droits de l'Homme – Driss Benzekri.
Récapitulatif :
Activité : Réunion régionale des mécanismes nationaux de prévention de la torture
en Afrique du Nord
Date et heure : le 26 septembre 2017 à partir de 14h
Lieu : Auditorium de la Bibliothèque Nationale du Royaume du Maroc
Contact presse : Abdelghani Berdi (06 62 76 23 25)
Le CNDH participe à la première édition du Salon maghrébin du livre d’Oujda
Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) participe au Salon maghrébin du livre intitulé ‘Lettres du Maghreb’, qui se tient du 21 au 24 septembre au Grand Théâtre Mohammed VI d’Oujda, sous le Haut patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI.
Organisé par l’Agence de l’Oriental, la Wilaya de l’Oriental et le Conseil de la région de l’Oriental, avec le soutien de plusieurs partenaires dont le CNDH, la première édition du Salon maghrébin du livre est placée sous le thème « Dire la jeunesse, écrire l’espoir ».
Le CNDH participe à ce Salon par un stand qui exposera ses différentes publications et lui permettra d’interagir directement avec le public autour des questions en relation avec ses missions.
M. Driss El Yazami, président du CNDH participera le 22 septembre 2017 en matinée à la table ronde sur le thème ‘la jeunesse du Maghreb : vivre ici ou rêve d’ailleurs?’.
Plus de 200 intellectuels prendront part au Salon, venus pour l'essentiel des cinq pays du Maghreb, mais aussi d'Europe et surtout d'Afrique, dont le Sénégal, invité d’honneur. Poètes, romanciers, nouvellistes, conteurs, écrivains du théâtre ou des arts visuels, institutions régionales et nationales, professionnels de l’édition et de la distribution du livre… animeront plusieurs tables rondes portant sur la thématique de la jeunesse.
Des présentations et signatures d’ouvrages, des projections de films, des ateliers d’écriture et des lectures poétiques sont également inscrits au programme de ce Salon.
Récapitulatif :
Activité : la première édition du Salon maghrébin du livre d’Oujda
Date et lieu : du 21 au 24 septembre au Grand Théâtre Mohammed VI d’Oujda
Contact : Direction de la communication (06 62 76 23 25)
Le CNDH participe au Sommet mondial Climate Chance 2017
Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) participe au Sommet mondial des acteurs non-étatiques du climat, Climate Chance, qui sera organisé du 11 au 13 septembre 2017 à Agadir par la Région Souss-Massa et l’association Climate Chance.
Initié depuis le Sommet Mondial Climat & Territoires de Lyon en 2015, et après le succès de la 1ère édition du Sommet Climate Chance à Nantes en 2016, ce Sommet est la continuité de la dynamique de dialogue multi-acteurs engagés dans la lutte contre le dérèglement climatique. Tel qu’annoncé par les organisateurs, cette seconde édition « permettra de mesurer les progrès de l’action, d’approfondir les échanges sur les réussites comme sur les difficultés et de favoriser la mutualisation des expériences et des innovations ». C’est aussi l’occasion de renforcer le dialogue entre les acteurs non-étatiques : collectivités territoriales, entreprises, associations, syndicats, fédérations professionnelles, organismes scientifiques, bailleurs, citoyens engagés pour le climat, etc.
Cette édition s’inscrit, aussi, dans la continuité des avancées enregistrées lors de la COP22, et dans le sillage des préparatifs de la COP23, organisée par les îles Fiji et qui aura lieu en novembre 2017 à Bonn.
Le CNDH sera présent à Agadir par le biais de quatre ateliers consacrés à la sensibilisation sur le rôle des femmes pour le développement durable, le financement de l’action climat et des projets sensibles au genre, la valorisation des savoirs ancestraux et la thématique de l’eau (lieux et dates ci-après).
En outre, en partenariat avec le Haut-commissariat aux droits de l’Homme, un Focus sur les droits de l’Homme et les changements climatiques aura lieu le mardi 12 septembre. Aussi, le CNDH interviendra dans le cadre du Focus sur la maison méditerranéenne du climat (MedCOP Climat) et de la plénière consacrée à la migration et au développement.
La séance de clôture connaitra la participation du président du Conseil, M. Driss El Yazami.
Les publications du CNDH seront exposées sur le stand de l’institution tout au long du sommet Climate Chance.
Programme des activités du CNDH
Troisième session de formation des formateurs sur « Les finances climat » à Agadir
En partenariat avec « Women Engage for a Common Future » (WECF) et la « Fondation Heinrich Böll », le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) organise les 9 et 10 septembre 2017 à Agadir, le troisième et dernier atelier du cycle de formation « Genre, climat et ODD». Cette session, consacrée à la thématique « Finances climat », a pour objectif de présenter les fondements des finances climatiques, l’architecture, les flux, leur distribution et leur orientation vers l’échelle territoriale pour en faire profiter les acteurs locaux, les groupements de femmes en particulier.
Cette formation permettra aussi de comprendre les exigences de rentabilité économique des fonds climat, l’ingénierie financière à adopter en intégrant d’autres sources de financement et de prendre connaissance des mécanismes de la préparation de projets à travers des exercices pratiques.
Ces deux jours de formation seront animés par des experts internationaux : Fondation Heinrich Böll, FMDV/Cities Climate Finance Leadership Alliance (CCFLA) et bénéficiera à une vingtaine de représentants d’ONG nationales et régionales connues pour leur engagement et leur implication dans les domaines relevant du climat et de la défense des droits des femmes et de l’égalité.
Cet atelier sera également l’occasion d’interagir autour des enjeux des finances, partager les initiatives de financement climat nationales et internationales, élaborer des outils de préparation de projet et montage des plans de financement, présenter les expériences de planification climat territoriale dans la commune de Chefchaouen, les plans climat des régions d’Agadir et de Marrakech, et les dynamiques territoriales que ces initiatives engendrent.
Cette session de formation s’inscrit dans le cadre d’un programme de renforcement des capacités de la société civile sur les interconnexions entre genre, climat et objectifs de développement durable (ODD), lancé par le CNDH et WECF en janvier 2017, dans la suite de la COP22. Le premier module de ce programme ayant porté sur le thème ‘Genre, changement climatique et Agenda 2030, vision globale et notions de base’, s’est déroulé du 16 au 19 Janvier 2017 à l’Institut national de formation aux droits de l’Homme (INFDH) à Rabat. Le second, consacré à la thématique du ‘Genre et efficacité énergétique‘ s’est tenu du 10 au 12 juillet 2017 à Marrakech. Il s'agit d'une formation de formateurs dont l'objectif est la dissémination de l'expertise ainsi acquise à l'ensemble des acteurs sur le terrain et ce dans plusieurs régions du Royaume.
Le CNDH participe aux consultations régionales de la société civile africaine sur le "Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières"
Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) participe aux consultations régionales de la société civile africaine sur le "Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières", le 28 et 29 août à Bamako, Mali. Il sera représenté en tant que membre du Réseau africain des institutions nationales des droits de l'Homme (RINADH), et point focal au sein du réseau pour les questions migratoires désigné par l’Alliance Globale des institutions nationales des droits de l’Homme (GANHRI).
Ces consultations permettront notamment de coordonner la contribution de la société civile africaine à l'élaboration de ce Pacte, et à définir les prochains pas pour une participation effective du continent africain au processus du Pacte mondial pour la migration.
Plusieurs questions seront examinées durant ces délibérations telles que : la xénophobie, le racisme, la discrimination, les causes profondes de la mobilité en Afrique, la ratification des conventions et pactes (ICRMW, CEDAW, ICERD, CRC, ICCPR, ICESCR…), etc.
Ces consultations seront organisées conjointement par le Réseau Panafricain pour la défense des droits des migrants (PANiDMR), le Réseau de la société civile migration et développement (Migration and Development Civil Society Network - MADE Afrique), l’Institut de recherche et de promotion des alternatives en développement (IRPAD/Afrique) et l’Association malienne des expulsés (AME), en collaboration avec des organisations internationales telles que l'Organisation Internationale des Migrants (OIM), la Confédération Syndicale Internationale (ITUC), Women in Migration Network (WiMN), et la Coalition Mondiale sur la Migration.
Le Pacte mondial pour les migrations sûres, ordonnées et régulières s’est dégagé du sommet de Haut Niveau sur les Réfugiés et les Migrations, le 19 septembre 2016, à New York. C’était la première fois que les chefs d’Etats et de gouvernement du monde se réunissaient à l’ONU dans le but d’améliorer la coopération internationale et la gouvernance les questions migratoires et des réfugiés. A l’issue de ce sommet, la déclaration de New York a été adoptée, où 193 Etats membres de l’ONU se sont engagés à négocier deux pactes: « Pacte Mondial sur les Réfugiés » et « Pacte mondial sur la Migration ».
Le Conseil national des droits de l’Homme participe à la 18ème session du Comité sur les droits de personnes handicapées à Genève
Une délégation du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) prend part aux travaux de la 18ème session du Comité des droits des personnes handicapées (Comité), qui a lieu à Genève du 14 au 31 août 2017. Lors de cette session le Comité onusien examine les 16 et 17 août 2017, le rapport initial du Maroc concernant la mise en œuvre des dispositions de la Convention des droits des personnes handicapées.
Le CNDH a eu l’occasion, à travers sa déclaration ci-dessous lors de ce dialogue, de rappeler ses avis et recommandations visant à protéger et promouvoir les droits des personnes en situation de handicap notamment le droit à l’éducation inclusive, à la protection sociale, à l’emploi et l’employabilité, à la capacité juridique et la mise en œuvre de l’article 33 de la CRPD
Il convient de rappeler que lors de la 7ème pré-session du Comité qui a eu lieu en mars dernier à Genève, le CNDH avait partagé avec le Comité ses observations sur le rapport initial déposé par le gouvernement marocain en 2014. De même il avait participé à la réunion de concertation entre la société civile et le Comité en vue de l’élaboration de la liste des points à traiter par le Maroc.
Le Comité des droits des personnes handicapées est un organe composé d’experts indépendants qui surveillent l’application de la Convention par les États parties. Chaque État doit présenter au Comité un rapport détaillé sur les mesures prises pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente Convention et sur les progrès accomplis à cet égard, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État Partie intéressé. Le Comité adopte, le cas échéant, des directives relatives à la teneur des rapports.
Déclaration d’ouverture du Conseil national des droits de l’Homme du Royaume du Maroc (CNDH) au Comité des droits des personnes handicapées
A l’occasion de la 18èmesession du Comité des droits des personnes handicapées
Genève, le 16 août 2017
Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité, Mme la Ministre mesdames et messieurs membres de la délégation marocaine, Mesdames et Messieurs représentants de la société civile marocaine.
Je suis honorée de prendre part, au nom du Conseil national des droits de l’Homme du Royaume du Maroc (CNDH), à ce dialogue de haut niveau pour présenter au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies (le Comité) ses avis et ses recommandations relatifs à la situation des droits des personnes en situation de handicap dans le Royaume.
Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) est une institution nationale indépendante, accréditée au statut « A » par l’Alliance Globale des Institutions nationales des droits de l’Homme.
Doté de 13 commissions régionales des droits de l’Homme, le CNDH veille à la protection et la promotion des droits de l’Homme au Maroc.
Prenant acte des réponses écrites du gouvernement du Maroc à la liste des points à traiter, le CNDH espère que sa contribution constituera un complément d’information et servira de référence pour le Comité dans l’élaboration de ses observations finales.
Le CNDH salue l’approbation, le 17 juillet 2017 dernier, de la commission interministérielle chargée de la mise en œuvre des stratégies et programmes relatifs à la promotion des droits des personnes en situation de handicap du plan d’action national 2017- 2021. Il espère que la mise en œuvre de ses dispositifs sera reflétée dans la loi de finances de 2018.
Fort de ses études thématiques, de l’examen des textes juridiques ainsi que du traitement de plaintes et de requêtes aux allégations des violations des droits des PESH, le CNDH désire porter à l’attention du Comité que malgré les avancées indéniables du Maroc, il reste encore beaucoup à faire pour garantir l’exercice effectif, et dans des conditions d’égalité, des droits de toutes les personnes handicapées en termes d’accès à l’éducation, à l’emploi, et à la protection sociale, notamment.
En effet, malgré l’enchâssement constitutionnel du droit à une éducation inclusive, le CNDH note avec préoccupation que les PESH rencontrent de nombreuses difficultés et obstacles pour l’accès à l’éducation, notamment les procédures d’inscription dans les écoles, les mesures d’accompagnement (les auxiliaires de vie scolaire) et les aménagements raisonnables. C’est pour cela que le CNDH appelle à l’adoption d’une politique éducative inclusive en faveur de toutes les PESH, sans exclusion pour motifs de type ou de degré de handicap. Les Objectifs de développement durable doivent être pris en considération, en particulier la cible 4.5[1].
En matière d’emploi et d’employabilité des PESH, le CNDH appelle à intégrer d’une manière transversale, dans les dispositions de la prochaine loi de finances, des mesures et des indicateurs relatifs à l’inclusion des PESH dans l’emploi public et privé.
Le CNDH attire l’attention du Comité sur la situation de la femme handicapée doublement discriminée et en constitue pas une priorité dans les différentes politiques et programmes à l’intention des femmes.
De même les familles des personnes en situation de handicap notamment celles en situation précaire continuent à faire face à de multiples atteintes à leurs droits et ceux de leurs enfants. et assument pleinement le surcoût généré par le handicap de leurs enfants.
Concernant l’accès à la protection sociale, le CNDH relève avec inquiétude que malgré l’existence d’un système de protection sociale le panier de soins et de services ne répond pas aux besoins des personnes en situation d’handicap.
Les établissements pénitenciers doivent prendre en considération la situation des personnes handicapées notamment en ce qui concerne l’accessibilité, l’accès à l’information et à la communication préservant leur droit lors de leur détention[2].dans tous les lieux de privation de liberté .
Le CNDH regrette que la deuxième enquête nationale sur le handicap, publiée en avril 2015 par le ministère de la Solidarité, de la Famille, de l’égalité et du Développement Social, n’a pas concerné la population des détenus en situation de handicap, ni les personnes en situation de handicap placées dans les centres de protection sociale.
Le CNDH constate que la limitation de la capacité juridique pour cause du handicap dans la loi marocaine présente toujours une contrainte majeure pour les personnes souffrant d’un handicap intellectuel ou visuel en termes de gestion de leurs affaires financières et administratives.
Le CNDH souhaite en outre que le projet de loi relatif à sa réorganisation, qui reconnaît à ce dernier la compétence d’exercer les attributions du mécanisme indépendant de protection, de promotion et de suivi de la Convention[3], soit adopté par le Parlement lors de sa prochaine session.
Le CNDH réitère son estime et son respect aux membres du Comité et souhaite que ce dialogue contribue à la réalisation des objectifs de la convention dans notre pays.
Je vous remercie
[1]La cible 4.5 des ODD vise à assurer l’égalité d’accès des personnes vulnérables, y compris les PESH, à tous les niveaux d’enseignement et de formation professionnelle d’ici à 2030.
[2]Rapport sur la situation carcérale2012. En ligne: http://cndh.ma/sites/default/files/crise_des_prisons_-rapport_integral.pdf
[3]Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 33 de la Convention.
Le CNDH remet les archives de l’Instance indépendante d’arbitrage aux Archives du Maroc
Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et Archives du Maroc organisent le 24 juillet 2017 à 16h, à la Faculté des lettres et des sciences humaines de Rabat (Amphithéâtre Charif Al Idrissi) une cérémonie de remise des archives de l’Instance indépendante d’arbitrage chargée de l'indemnisation des victimes de la disparition forcée et la détention arbitraire.
Créée suite à l’approbation par Sa Majesté le Roi Mohammed VI d’un avis du Conseil consultatif des droits de l’Homme (CCDH), l’Instance indépendante d’arbitrage, constituée de 9 éminents juristes et personnalités, a entamé le 16 août 1999 son mandat portant sur l'indemnisation des victimes de la disparition forcée et de la détention arbitraire. L’instance a présenté son rapport final le 30 novembre 2003, après l’étude de 5 127 demandes et la réception de 6 500 demandes hors délai. Son action constitue une étape majeure dans le processus de justice transitionnelle au Maroc, dont l’action sera poursuivie par l’Instance Equité et Réconciliation (IER).
La cérémonie consistera en la signature d’une convention de coopération entre le CNDH et Archives du Maroc et en la tenue, en présence de ses anciens membres, d’une table ronde sur l’action et le bilan de l’Instance indépendante d’arbitrage.
Cette initiative a pour objectifs d’une part de contribuer à la préservation de la mémoire collective nationale et d’autre part à asseoir les bases de l’écriture scientifique de l’histoire du Maroc. Ce versement s’inscrit en droite ligne dans les dispositions de la loi 69-99 relative aux archives, promulguée le 30 novembre 2007. Cette loi, qui a été élaborée sur recommandation de l’IER, porte principalement sur la définition et l’organisation des archives, la communication des archives publiques et l’organisation de l’institution Archives du Maroc.
Entamée en février 2017, le travail d’archivage des fonds de la justice transitionnelle se fera en deux temps. La première étape concerne le traitement des dossiers de l’Instance indépendante d’arbitrage, alors que la seconde portera sur les dossiers de l’IER.
La première phase a permis de traiter, apurer et organiser 5400 dossiers du fonds de l’Instance indépendante d’arbitrage. Ces dossiers sont classés dans 241 boîtes spéciales d’archivage et de conservation.
Le versement des fonds de l’IER devrait se faire avant la fin de l’année en cours.
Formation sur les techniques d’écoute de l’enfant victime de violence
Dans le cadre du plan de travail conjoint 2017-2018 entre le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et l’UNICEF, et en partenariat avec l’Entraide nationale, le CNDH organise une formation thématique sur « les techniques d’écoute de l’enfant victime de violence ».
La formation se tiendra les 20 et 21 juillet 2017 à l’Institut national de formation aux droits de l’Homme - Driss Benzekri à Rabat, au profit des assistant(e)s sociaux des unités de protection de l’enfance et des délégué(e)s régionaux de l’entraide nationale.
L’objectif de cette formation est de renforcer les capacités des acteurs nationaux agissant dans le domaine des droits de l’enfant en introduisant les composants fondamentaux de procédures de l’écoute de l’enfant victime de violence, les étapes du développement psychique de l’enfant, le guide de l’approche conventionnelle avec l’enfant, et la violence envers l’enfant et ses impacts.
Il faut noter que le CNDH s’est engagé en septembre 2014 devant le Comité des droits de l’enfant des Nations unies à contribuer au renforcement des capacités des acteurs gouvernementaux et non- gouvernementaux concernés par la promotion et la protection des droits de l’enfant, et à la mise en place des programmes de formation aux droits de l’enfant pour les responsables chargés de l’application de la loi, les acteurs de la société civile et toute les parties chargées de promouvoir les droits de l’enfant.