La commission régionale des droits de l’Homme de Fès Meknès tient sa quatrième session ordinaire
La Commission régionale des droits de l’Homme de Fès-Meknès tient sa quatrième session ordinaire, le vendredi 15 Février 2013 à l’Hôtel Royal Mirage -Fès, à 16h.L’ordre du jour de cette session qui sera présidée par M. Abdelmajid Makni, président de la Commission régionale de Fès Meknès, comprend la présentation du bilan d’activité de la Commission durant l’année 2012, les rapports annuels des commissions thématiques (protection des droits de l’Homme, promotion des droits de l’Homme et enrichissement de la pensée et du dialogue concernant les droits de l’Homme et la démocratie).
L’ordre du jour comprend également la présentation et la discussion du plan d’action de l’année 2013.
Il est à rappeler que la commission régionale des droits de l’Homme Fès-Meknès, officiellement installée le 28 décembre 2011, assure, conformément à l’article 28 du dahir portant création du Conseil, les missions de suivi et de contrôle de la situation des droits de l’Homme au niveau régional et reçoit les plaintes relatives aux allégations de violations des droits de l’Homme.
Elle assure également, en vertu du même dahir, la mise en œuvre des programmes et des projets du CNDH en matière de promotion des droits de l’Homme, et ce, en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés au niveau de la région.
Le mandat territorial de la CRDH de Fès-Meknès couvre les préfectures de Fès et Meknès ainsi que les provinces de Boulemane, El hajeb, Ifran, Moulay Yacoub, Sefrou, Taounate et Taza.
Des memoranda sur la Cour constitutionnelle, le Conseil de la famille et de l’enfance, et le Conseil de la jeunesse et de l’action associative au centre des travaux de la quatrième session du CNDH
Le Conseil national des droits de l’Homme tient sa quatrième session ordinaire le jeudi 14 février 2013 à son siège à Rabat.Plusieurs points sont inscrits à l’ordre du jour de cette session qui se tient conformément aux dispositions de l’article 46 du dahir portant création du Conseil, notamment la présentation et la discussion du bilan d’activité du Conseil et l’approbation des projets de memoranda élaborés par le Conseil sur ‘la Cour constitutionnelle et l’exception d’inconstitutionnalité’, ‘le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance’, et ‘le Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative’.
Le CNDH a publié précédemment deux mémorandums sur l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD) et sur la loi organique du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, et un avis consultatif sur le projet de loi 01-12 relatif aux garanties fondamentales accordées aux militaires.
Dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives, le Conseil a publié également deux rapports thématiques, le premier, sur la situation dans les prisons intitulé ‘La crise des prisons, une responsabilité partagée : 100 recommandations pour la protection des droits des détenu(e)s, et le second concerne la santé mentale intitulé ‘La santé mentale et droits de l’Homme : l’impérieuse nécessité d’une nouvelle politique’.
Il convient de rappeler que le Conseil national des droits de l’Homme a été crée le 1er mars 2011, en substitution au Conseil consultatif des droits de l’Homme, avec des prérogatives élargies au niveau national et régional, une composition plurielle et une indépendance renforcée. Le Conseil compte 13 commissions régionales : Fès-Meknès, Marrakech, Béni-Mellal-Khouribga, Al-Hoceima-Nador, Oujda-Figuig, Casablanca-Settat, Ouarzazate-Agadir, Tanger, Tantan-Guelmim, Agadir, Laâyoune-Smara et Dakhla-Aousserd et Oujda-Figuig.
Le Conseil se compose de groupes de travail permanents, à savoir le groupe de travail chargé de la parité, de la non discrimination et des nouvelles générations de droits de l’Homme, le groupe de travail chargé du monitoring et de la protection des droits de l’Homme, le groupe de travail chargé des relations internationales, des partenariats et de la coopération, le groupe de travail chargé de la promotion de la culture des droits de l’Homme et de la consolidation de la construction démocratique et le groupe de travail chargé de l’évaluation et du suivi des politiques publiques dans les domaines des droits de l’Homme et de l’harmonisation des législations.
La séance d’ouverture de cette session, qui sera présidée par le président du Conseil, M. Driss El Yazami, débutera à partir de 9h30.
Récapitulatif :
Activité : Quatrième session ordinaire du Conseil national des droits de l’Homme
Date et heure : le jeudi 14 février 2013 à partir de 9h30
Lieu : siège du Conseil à Rabat
Contact : Département Communication (05 37 73 29 13)
Droits de l’Homme et entreprises, ou comment trouver l’équilibre entre le respect des droits humains et la rentabilité économique
Le séminaire sur ‘les droits de l’Homme et les entreprises au Maroc’, organisé par le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) et la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), avec l’appui de l’Association Francophone des Commissions Nationales des Droits de l’Homme, a permis de mettre en exergue l’importance et la complexité de cette thématique qui a besoin d’être abordée dans sa globalité.La rencontre qui a eu le mérite de réunir deux entités, les entreprises et les syndicats autour d’un seul objectif, celui de trouver un équilibre entre l’équité sociale et le respect des droits de l’Homme au sein de l’entreprise d’un côté et la rentabilité économique d’un autre, a constitué également une occasion pour souligner l’importance du dispositif juridique national dans ce domaine (à l’exception de certains articles du code de travail jugés discriminatoires), ainsi que l’adhésion du Maroc à l’essentiel du référentiel international en la matière.
En attendant la mise à niveau de ce dispositif, le principal défi qu’il s’avère nécessaire de relever aujourd’hui est de veiller à la mise en œuvre et à l’opérationnalité de l’arsenal juridique existant, tout en veillant à l’effectivité des différents mécanismes de recours disponibles.
Intervenant à la clôture de cette rencontre, M. Driss El Yazami a souligné la nécessité de mettre l’accent, dans l’avenir, sur quatre thématiques jugés prioritaires, à savoir la parité et la lutte contre les discriminations dans l’entreprise et autour de l’entreprise, l’emploi des personnes en situation de handicap, le travail des enfants et l’emploi informel.
Ci-dessous le communiqué de presse rendu public à l’issue de ce séminaire :
Communiqué de Presse
Le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) et la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) ont organisé conjointement et avec l’appui de l’Association Francophone des Commissions Nationales des Droits de l’Homme, un séminaire de réflexion sur le thème « Droits de l’Homme et entreprises au Maroc » le 5 Février 2013 à Casablanca.
Cette rencontre a été ouverte par M. Driss EL YAZAMI, Président du CNDH, M. Abdelouahed SOUHAIL, Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, M. Salah Eddine KADMIRI, Vice Président Général de la CGEM et en présence des cinq partenaires sociaux les plus représentatifs.
Plus de 200 participants représentants le gouvernement, les institutions nationales de bonne gouvernance, les entreprises publiques et privées, les partenaires sociaux et la société civile, ont pris part à cette rencontre.
Les travaux de ce séminaire ont permis de développer les thèmes relatifs aux fondements normatifs des droits de l’Homme dans le domaine de l’entreprise, notamment les Principes directeurs des Nations Unies adoptés en 2011, aux engagements internationaux du Maroc ; aux fondements constitutionnels et législatifs permettant la protection des droits de l’Homme dans l’entreprise ; à l’effectivité des voies de recours existantes en cas de violation des droits de l’Homme.
Cette journée a également porté sur le rôle des parties prenantes dans la promotion du respect des droits de l’Homme au sein de l’entreprise et dans sa sphère et a traité, à travers des témoignages d’entreprises, de la responsabilité sociale de l’entreprise en tant que levier pour le renforcement du dialogue et la coopération entre l’entreprise et ses différentes parties prenantes en matière des droits de l’Homme
Cette rencontre a permis aux différentes parties prenantes d’identifier des éventuels axes de coopération visant à élaborer un plan d’action concerté en accord avec les standards internationaux et en capitalisant sur les bonnes pratiques nationales.
Programme IER 2 : Avis d'attribution au titre de l’appel à propositions relatif aux subventions à la recherche et recherche action dans les domaines des archives, de l’histoire et de la mémoire
Appel à propositions EuropeAid/133012/M/ACT/MA
« Programme d’accompagnement aux recommandations
de l’Instance Equité et Réconciliation en matière d’histoire et de mémoire (IER2)
Appel à propositions EuropeAid/133012/M/ACT/MA
Subventions à la recherche et recherche action dans les domaines des archives, de l’histoire et de la mémoire.
Inauguration du Centre des études sahariennes
Le Centre des études sahariennes sera inauguré le jeudi 7 février 2013 à 17 h à la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines (Site Al Irfane) relevant de l’Université Mohamed V–Agdal.Créé à l’initiative de la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines - l’Université Mohammed V-Agdal, du Conseil national des droits de l’Homme, de l’Agence pour la Promotion et le Développement économique et social des Provinces du Sud du Royaume et de l'Office chérifien des phosphates, le Centre des études sahariennes répond à la nécessité d’encourager la recherche scientifique relative aux provinces du Sud, de manière à contribuer à la préservation de la mémoire, à la réalisation de recherches appliquées et à asseoir les bases d’un débat scientifique serein.
Il s'inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle constitution visant à enraciner l’identité culturelle marocaine pluraliste, dont la composante Hassani.
Le centre vise à mener des recherches pluridisciplinaires dans les domaines de la connaissance historique, sociale et culturelle dans sa plus large acception dans les provinces du sud, d’encourager la recherche au service du développement en partenariat avec des acteurs locaux et internationaux, en apportant des réponses aux questions posées dans différents domaines dans la perspective de contribuer au développement des provinces du sud.
Il a également pour objectif de créer un pôle d’excellence relatif aux études sahariennes, de procéder à des expertises pour le compte des secteurs public et privé dans les domaines de la gestion, socio-économique et environnementale et de créer une base de données et un centre de documentation et audiovisuel relatifs aux provinces du sud.
Il vise aussi le renforcement des liens de coopération avec les centres de recherche nationaux et internationaux œuvrant dans les provinces du sud et la publication des livres sur support papier ou électronique et des produits audiovisuels (CD, DVD, documentaires … ).
Particulièrement tourné vers les régions de Guelmim-Essmara, Laayoune -Boujdour-Sakia El Hamra et Oued-Eddahab-Lagouira, le Centre entend s’ouvrir aux espaces sahariens et pré-sahariens avoisinants.
Récapitulatif
Activité : Inauguration du Centre des études sahariennes
Date : Le jeudi 7 février 2013
Lieu : Faculté des Lettres et des Sciences Humaines Mohamed V-Agdal
Site : Al Irfane, Rue Mohammed Ben Abdellah Regragui, Madinat Al Irfane – Rabat
Heure : 17 h
Contact : le Directeur du Centre 0661050370
Séminaire national sous le thème «Droits de l’Homme et entreprises au Maroc»
Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et la CGEM organisent le 5 février 2013 à l’hôtel Golden Tulip Farah à Casablanca un séminaire sur le thème « Droits de l’Homme et entreprises au Maroc ».Ce séminaire vise à promouvoir le dialogue et la coopération sur les questions des droits de l’Homme dans l’entreprise, publique ou privée, à travers une approche multipartite qui associe entreprises, syndicats, gouvernement, institutions nationales et société civile.
Par cette rencontre organisée avec l’appui de l’association francophone des institutions nationales des droits de l’Homme (AFNCDH), la CGEM et le CNDH entendent promouvoir la réflexion sur les questions intéressant les entreprises et les droits de l’Homme, en créant progressivement une dynamique vertueuse qui tienne compte des rôles et responsabilités respectifs de toutes les parties prenantes.
Les travaux de ce séminaire seront articulés autour des thèmes relatifs aux fondements normatifs des droits de l’Homme dans le domaine de l’entreprise notamment les Principes directeurs des Nations Unies et les engagements internationaux du Maroc ; aux fondements constitutionnels et législatifs permettant la protection des droits de l’Homme dans l’entreprise ; à l’effectivité des voies de recours existantes en cas de violation des droits de l’Homme par l’entreprise et à la responsabilité des entreprises et de ses parties prenantes en matière de respect et de promotion des droits de l’Homme.
M. Driss El Yazami, président du CNDH, inaugurera cette journée en présence de M. Abdelouahed Souhaïl, Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, M. Salaheddine Kadmiri, Vice-président général de la CGEM, M. Miloud Moukharik, Secrétaire général de l’UMT, M. Zair Abdelkader, adjoint du Secrétaire général de la CDT, M. Hamid Chabat, Secrétaire général de l’UGTM, M. Abderrahmane Azzouzi, Secrétaire général de la FDT et M. Mohamed Yatim, Secrétaire général de l’UNTM.
Contribueront également à ce séminaire : M Mahjoub El Haiba, Délégué interministériel aux droits de l’Homme, M. Abdelali Benamour, Président du Conseil de la Concurrence, M. Abdellaziz Benzakour, le Médiateur du Royaume et M. Mimoun Bentaleb, Secrétaire général du ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
A signaler que le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies a adopté le 26 juin 2011 à l’unanimité une importante résolution définissant les Principes Directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. Bien que ne créant pas de nouvelles obligations juridiques, ces principes constituent néanmoins une norme internationale faisant autorité.
Récapitulatif :
Activité : Séminaire national sur le thème ‘droits de l’Homme et entreprise au Maroc’
Date et heure : le mardi 05 février 2013 à partir de 8h30
Lieu : Hôtel Golden Tulip Farah à Casablanca
Contact : département Communication du CNDH (05 37 73 13 39)
Le Conseil national des droits de l’Homme élabore un mémorandum sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
En vertu des attributions qui lui sont dévolues par la Constitution ainsi que par le Dahir portant sa création, et en vue de contribuer au débat citoyen relatif à la réforme de la justice, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a élaboré un mémorandum portant sur la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ).Les préconisations de ce mémorandum, adoptées en plénière du Conseil, ont été élaborées sur la base des différents référentiels normatifs et déclaratifs aux niveaux national et international, notamment les dispositions constitutionnelles relatives au pouvoir judiciaire, les recommandations pertinentes de l’Instance Equité et Réconciliation, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, les principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire, la charte européenne sur le statut des juges, ainsi que les mémorandums des ONG marocaines et internationales portant sur la réforme de la justice.
Le CNDH a procédé également à une étude comparée des textes régissant les conseils supérieurs de la magistrature dans plusieurs pays démocratiques avancés (France, Belgique, Espagne, Roumanie, Bulgarie, etc.).
Ainsi, le CNDH a proposé la consécration, dans la loi organique, d’un ensemble de règles garantissant l’autonomie financière et administrative du CSPJ.
Dans le même sens, les propositions du CNDH relatives aux modalités d’élection des représentants des magistrats visent à renforcer de la position du CSPJ, via son président délégué, dans le processus de réglementation des opérations électorales, et à assurer une représentation équitable des femmes magistrates conformément aux dispositions constitutionnelles en matière de parité.
Concernant les droits et les devoirs des membres du CSPJ, le CNDH propose que la loi organique consacre certains droits et devoirs fondamentaux des membres, notamment l’obligation d’exercer dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité et d'intégrité, l’obligation de respect du secret professionnel et de déclaration de tout conflit d’intérêt personnel susceptible d’influencer les décisions du CSPJ.
En matière d’attributions du CSPJ, le CNDH recommande une formation articulée autour de cinq fonctions : La gestion de la carrière des magistrats, la fonction consultative, la fonction d’études, la fonction de contrôle, d’audit et d’inspection ainsi que les fonctions de régulation éthique et de diffusion de la jurisprudence.
Soucieux de renforcer les garanties relatives à l’évaluation des magistrats, le CNDH suggère de donner au magistrat qui conteste l’évaluation de son activité professionnelle la possibilité de saisir la commission d’avancement. Dans le même sens, le CNDH propose d’accorder aux magistrats, dans le cadre d’une démarche globale d’évaluation, la possibilité d’auto-évaluer leur performance.
Le mémorandum du CNDH traite également des questions liées à la procédure disciplinaire des magistrats. A cet égard, le CNDH préconise que la loi organique du CSPJ consacre plusieurs dispositions constitutionnelles, notamment la participation en matière disciplinaire des magistrats-inspecteurs, la qualification, comme faute professionnelle grave, de tout manquement de la part du juge à ses devoirs d’indépendance et d’impartialité, ainsi que la possibilité de recours, devant la plus haute juridiction administrative du Royaume, pour excès de pouvoir contre les décisions individuelles du CSPJ.
En ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du CSPJ, le CNDH propose que le CSPJ soit composé des organes suivants : une assemblée générale composée de l’ensemble des membres du CSPJ qui dispose d’une compétence délibérative générale sur toutes les composantes des attributions du Conseil ; un bureau qui comprend outre le président-délégué du CSPJ trois membres élus par l’assemblée générale, des commissions permanentes chargées de la préparation des projets d’avis et des décisions de l’assemblée générale et de la réalisation des études et les recherches demandées au Conseil ou de sa propre initiative ; un secrétaire général désigné par le président-délégué en dehors des membres du Conseil, après approbation de l’assemblée générale et une inspection judiciaire investie des missions d’inspection des juridictions. Le CNDH formule en outre deux propositions portant sur le fonctionnement du CSPJ. La première est relative au nombre de sessions du CSPJ qui ne peut être inférieur à deux par an. La deuxième proposition concerne le règlement intérieur du Conseil qui doit être établi et voté par l’assemblée générale du Conseil et soumis à la Cour constitutionnelle pour s'assurer de sa conformité avec les dispositions de la Constitution et de la loi organique du CSPJ.
Enfin, le CNDH propose plusieurs mesures d’accompagnement en matière de formation des magistrats, des greffiers, des avocats et des autres professionnels de la justice. Pour l’Institut supérieur de la magistrature (ISM), le CNDH recommande de revoir son conseil d’administration pour renforcer le positionnement du CSPJ en son sein, en octroyant au président-délégué du CSPJ la présidence du conseil d’administration de l’Institut. A moyen terme, le CNDH propose deux hypothèses d’évolution. La première est de renforcer la mission recherche au sein de l’ISM, pour accompagner les nouvelles attributions qui seront dévolues au CSPJ. La deuxième consisterait à créer un Institut des Hautes études sur la justice, adossé au CSPJ.
Dans la même logique, et compte tenu de la spécificité de la formation des secrétaires greffiers, le mémorandum suggère de créer une école nationale des secrétaires greffiers qui aurait pour mission d’assurer la formation initiale et continue des secrétaires greffiers et des fonctionnaires des services judiciaires.
Pour parachever la constitution de l’offre de formation relative aux professions juridiques et judiciaires, le CNDH propose de procéder à la mise en place d’instituts régionaux de formation, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi 28-08 portant réforme de la loi relative à l’exercice de la profession d’avocat et du décret fixant les conditions de leur création et de leur fonctionnement. Dans le même sens, le CNDH recommande de créer un Institut des métiers de la justice, qui doit offrir une formation à toutes les autres catégories des professionnels de la justice, avec un système de validation des acquis et de certification similaire à celui prévu pour l’exercice de la profession d’avocat.
Il convient de rappeler que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, vient remplacer en vertu de la nouvelle constitution, le Conseil supérieur de la Magistrature.
La loi fondamentale, stipule dans son article 113 que le CSPJ « veille à l’application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline.
A son initiative, il élabore des rapports sur l’état de la justice et du système judicaire, et présente des recommandations appropriées en la matière.
A la demande du Roi, du gouvernement ou du parlement, le Conseil émet un avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de séparation des pouvoirs ».
Conférence régionale à Béni-Mellal sur la crise des prisons
La commission régionale des droits de l’Homme de Béni-Mellal-Khouribga, organise, en partenariat avec le bureau régional du barreau des avocats à Béni-Mellal, une conférence régionale sur le thème ‘la crise des prisons : quel rôle pour la justice ?’, le samedi 29 décembre 2012 à Béni-Mellal.A travers les différentes thématiques prévues lors de cette conférence, les participants auront l’occasion de débattre et d’interagir à propos des recommandations formulées dans le récent rapport du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) publié sur le thème ‘la crise des prisons, une responsabilité partagée : 100 recommandations pour la protection des droits des détenus’.
Ainsi, le programme de la conférence s’articule autour de trois grands axes à savoir ‘la situation dans les prisons à travers le rapport du CNDH’, ‘l’application de la peine à la lumière des principes des droits de l’Homme’, ‘la détention préventive entre règle et exception’, et ‘les peines alternatives : introduction à la réforme’.
Il convient de rappeler que dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives prévues par le Dahir portant création du Conseil national des droits de l’Homme, en particulier l’article 11 relatif aux visites aux lieux de détention, le Conseil national des droits de l’Homme a publié un rapport sur la situation dans les prisons et des prisonniers.
A travers ce rapport thématique, le deuxième du genre publié par le Conseil après son rapport sur ‘la santé mentale et les droits de l’Homme’, le Conseil a voulu s’arrêter, de manière objective et précise, sur le degré de respect des droits des détenus.
Le rapport comprend les conclusions et les recommandations du CNDH concernant la gestion et le fonctionnement des établissements pénitentiaires, l’application des lois et des procédures, la justice des mineurs, les femmes détenues, les détenus atteints de maladies mentales, les personnes en situation de handicap, les détenus étrangers, les toxicomanes, et les personnes atteintes de maladies chroniques, ainsi que les dysfonctionnements législatifs et budgétaires.
Récapitulatif :
Activité : Conférence régionale à Béni-Mellal sur la crise des prisons
Date et heure : le samedi 29 décembre 2012 à Béni-Mellal à partir de 9h30
Lieu : la salle des conférences du club équestre de Béni-Mellal.
Contact : Commission régionale des droits de l’Homme de Béni-Mellal-Khouribga (05 2348 1882)
Le CNDH et la Fondation Mohammed VI pour la réinsertion des détenus commémorent le 40ème jour du décès de la regrettée Assia El Ouadie
Le Conseil national des droits de l’Homme et la Fondation Mohammed VI pour la réinsertion des détenus, organisent, avec le soutien de la famille de la regrettée Assia El Ouadie, une soirée de commémoration du 40ème jour de son décès.Le Conseil national des droits de l’Homme et la Fondation Mohammed VI pour la réinsertion des détenus, organisent, avec le soutien de la famille de la regrettée Assia El Ouadie, une soirée de commémoration du 40ème jour de son décès.
Cette soirée commémorative est une occasion de plus pour rendre hommage à une militante et une femme engagée qui a marqué de ses empreintes les domaines associatif, de la justice et des droits de l’Homme au Maroc. Le programme de cette soirée comprend les allocutions du CNDH, de la Fondation Mohammed VI pour la réinsertion des détenus, de la famille de la regrettée et de l’association des amis des centres de réforme et de protection de l’enfance, ainsi que la présentation d’un film documentaire sur la vie de la défunte.
Cette soirée commémorative s’inscrit dans le cadre d’une série d’activités qui visent à rendre hommage à la mémoire de la regrettée Assia El Ouadie, notamment la présentation de deux livres édités à cette occasion et l’organisation de deux matchs de mini-foot, dont le premier réunit des personnalités publiques, des artistes et des journalistes, alors que le second oppose l’équipe des anciens de l’équipe nationale à celle des détenus. Ces deux matchs auront lieu le mercredi 19 décembre à la salle Ibn Yassine à Rabat à partir de 18 h.
Magistrate, puis avocate au barreau de Settat, Assia El Ouadie fut nommée à la fin des années 90 en tant que magistrate à la cour Suprême où elle s’est chargée de la question des mineurs. Membre fondatrice du Conservatoire national des prisons, et présidente de l’association des amis des centres de réforme et de protection de l’enfance, la regrettée était également membre de la Fondation Mohammed VI pour la réinsertion des détenus et du Conseil consultatif des droits de l’Homme.
Récapitulatif :
Activité : commémoration du 40ème jour du décès de la regrettée Assia El Ouadie
Date et heure : le jeudi 20 décembre 2012 à partir de 18 h
Lieu : Théâtre Mohammed V à Rabat
Contact : Département Communication du CNDH (05 37 73 29 13)