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Le Conseil national des droits de l’Homme élabore un mémorandum sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire

En vertu des attributions qui lui sont dévolues par la Constitution ainsi que par le Dahir portant sa création, et en vue de contribuer au débat citoyen relatif à la réforme de la justice, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a élaboré un mémorandum portant sur la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ).

Les préconisations de ce mémorandum, adoptées en plénière du Conseil, ont été élaborées sur la base des différents référentiels normatifs et déclaratifs aux niveaux national et international, notamment les dispositions constitutionnelles relatives au pouvoir judiciaire, les recommandations pertinentes de l’Instance Equité et Réconciliation, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, les principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire, la charte européenne sur le statut des juges, ainsi que les mémorandums des ONG marocaines et internationales portant sur la réforme de la justice.

Le CNDH a procédé également à une étude comparée des textes régissant les conseils supérieurs de la magistrature dans plusieurs pays démocratiques avancés (France, Belgique, Espagne, Roumanie, Bulgarie, etc.).

Ainsi, le CNDH a proposé la consécration, dans la loi organique, d’un ensemble de règles garantissant l’autonomie financière et administrative du CSPJ.

Dans le même sens, les propositions du CNDH relatives aux modalités d’élection des représentants des magistrats visent à renforcer de la position du CSPJ, via son président délégué, dans le processus de réglementation des opérations électorales, et à assurer une représentation équitable des femmes magistrates conformément aux dispositions constitutionnelles en matière de parité.

Concernant les droits et les devoirs des membres du CSPJ, le CNDH propose que la loi organique consacre certains droits et devoirs fondamentaux des membres, notamment l’obligation d’exercer dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité et d'intégrité, l’obligation de respect du secret professionnel et de déclaration de tout conflit d’intérêt personnel susceptible d’influencer les décisions du CSPJ.

En matière d’attributions du CSPJ, le CNDH recommande une formation articulée autour de cinq fonctions : La gestion de la carrière des magistrats, la fonction consultative, la fonction d’études, la fonction de contrôle, d’audit et d’inspection ainsi que les fonctions de régulation éthique et de diffusion de la jurisprudence.

Soucieux de renforcer les garanties relatives à l’évaluation des magistrats, le CNDH suggère de donner au magistrat qui conteste l’évaluation de son activité professionnelle la possibilité de saisir la commission d’avancement. Dans le même sens, le CNDH propose d’accorder aux magistrats, dans le cadre d’une démarche globale d’évaluation, la possibilité d’auto-évaluer leur performance.

Le mémorandum du CNDH traite également des questions liées à la procédure disciplinaire des magistrats. A cet égard, le CNDH préconise que la loi organique du CSPJ consacre plusieurs dispositions constitutionnelles, notamment la participation en matière disciplinaire des magistrats-inspecteurs, la qualification, comme faute professionnelle grave, de tout manquement de la part du juge à ses devoirs d’indépendance et d’impartialité, ainsi que la possibilité de recours, devant la plus haute juridiction administrative du Royaume, pour excès de pouvoir contre les décisions individuelles du CSPJ.

En ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du CSPJ, le CNDH propose que le CSPJ soit composé des organes suivants : une assemblée générale composée de l’ensemble des membres du CSPJ qui dispose d’une compétence délibérative générale sur toutes les composantes des attributions du Conseil ; un bureau qui comprend outre le président-délégué du CSPJ trois membres élus par l’assemblée générale, des commissions permanentes chargées de la préparation des projets d’avis et des décisions de l’assemblée générale et de la réalisation des études et les recherches demandées au Conseil ou de sa propre initiative ; un secrétaire général désigné par le président-délégué en dehors des membres du Conseil, après approbation de l’assemblée générale et une inspection judiciaire investie des missions d’inspection des juridictions. Le CNDH formule en outre deux propositions portant sur le fonctionnement du CSPJ. La première est relative au nombre de sessions du CSPJ qui ne peut être inférieur à deux par an. La deuxième proposition concerne le règlement intérieur du Conseil qui doit être établi et voté par l’assemblée générale du Conseil et soumis à la Cour constitutionnelle pour s'assurer de sa conformité avec les dispositions de la Constitution et de la loi organique du CSPJ.

Enfin, le CNDH propose plusieurs mesures d’accompagnement en matière de formation des magistrats, des greffiers, des avocats et des autres professionnels de la justice. Pour l’Institut supérieur de la magistrature (ISM), le CNDH recommande de revoir son conseil d’administration pour renforcer le positionnement du CSPJ en son sein, en octroyant au président-délégué du CSPJ la présidence du conseil d’administration de l’Institut. A moyen terme, le CNDH propose deux hypothèses d’évolution. La première est de renforcer la mission recherche au sein de l’ISM, pour accompagner les nouvelles attributions qui seront dévolues au CSPJ. La deuxième consisterait à créer un Institut des Hautes études sur la justice, adossé au CSPJ.

Dans la même logique, et compte tenu de la spécificité de la formation des secrétaires greffiers, le mémorandum suggère de créer une école nationale des secrétaires greffiers qui aurait pour mission d’assurer la formation initiale et continue des secrétaires greffiers et des fonctionnaires des services judiciaires.

Pour parachever la constitution de l’offre de formation relative aux professions juridiques et judiciaires, le CNDH propose de procéder à la mise en place d’instituts régionaux de formation, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi 28-08 portant réforme de la loi relative à l’exercice de la profession d’avocat et du décret fixant les conditions de leur création et de leur fonctionnement. Dans le même sens, le CNDH recommande de créer un Institut des métiers de la justice, qui doit offrir une formation à toutes les autres catégories des professionnels de la justice, avec un système de validation des acquis et de certification similaire à celui prévu pour l’exercice de la profession d’avocat.

Il convient de rappeler que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, vient remplacer en vertu de la nouvelle constitution, le Conseil supérieur de la Magistrature.

La loi fondamentale, stipule dans son article 113 que le CSPJ « veille à l’application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline.

A son initiative, il élabore des rapports sur l’état de la justice et du système judicaire, et présente des recommandations appropriées en la matière.

A la demande du Roi, du gouvernement ou du parlement, le Conseil émet un avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de séparation des pouvoirs ».

Télécharger le texte intégral du mémorandum

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