Le CNDH salue l’adoption par le gouvernement d’instruments internationaux relatifs à l’élimination de la torture et la discrimination à l’égard des femmes et aux droits civils et politiques

Il s’agit du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination l’égard de femmes, et du 1er protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Il s’agit du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination l’égard de femmes, et du 1er protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) salue l’adoption par le gouvernement du projet de loi n°124-12 portant approbation d’un protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du projet de loi n°125-12 portant approbation du protocole facultatif à la Convention pour la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard de femmes, et du projet de loi n°126-12 portant approbation du 1er protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ces protocoles ont été adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies respectivement le 18 décembre 2002, le 6 octobre 1999 et le 16 décembre 1966.

Dans le cadre de l’exercice des prérogatives qui lui sont conférées par le Dahir portant sa création, le CNDH avait à plusieurs reprises exhorté le gouvernement à ratifier ces protocoles ainsi que d’autres instruments additionnels à la convention internationale des droits de l’homme, que ce soit à travers ses rapports annuels ou dans le cadre des sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies ou encore dans le cadre de l’Examen Périodique Universel (UPR). S’ajoute à cela la lettre qu’avait adressée le Conseil au Chef du gouvernement dans laquelle il a appelé le gouvernement à ratifier les différents protocoles non encore ratifiés, dont les trois protocoles ratifiés le jeudi 1er novembre 2012 par le Conseil de gouvernement.

Le dernier rapport thématique du CNDH sur la situation dans les prisons et des prisonniers, publié le 30 octobre 2012, s’inscrit dans la même perspective. Il a en effet émis une recommandation dans laquelle il exhorte le gouvernement à accélérer le processus de ratification du protocole facultatif à la Convention internationale contre la torture, ainsi que le processus de création d’un mécanisme indépendant pour la prévention de la torture prévu par ledit protocole.

Il est à rappeler que le protocole facultatif à la Convention internationale contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévoit la création d’un mécanisme indépendant pour la prévention de la torture, qui veille à effectuer des visites aux lieux de privation de liberté, et renforcer ainsi la protection des personnes privées de leur liberté contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de femmes permet au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (créé en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) d’examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers qui affirment être victimes d’une violation, par des Etats parties, de leurs droits énoncés dans la Convention. Cette même disposition est prévue par le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui permet aux particuliers de déposer leurs plaintes devant le Comité des droits de l’homme créé en vertu de ce pacte.