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Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/158 du 18 décembre 1990

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (18 décembre 1990) - Signature : le 15 aout 1991 - Ratification : le 21 juin 1993 - Déclarations et Réserves : sur le paragraphe 1 de l’article 92 relatif à l’arbitrage international de tout différend entre des Etats parties concernant l'interprétation de la Convention:Le Gouvernement du Royaume du Maroc ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l'article 92 de cette Convention qui dispose que tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Le Gouvernement du Royaume du Maroc considère que tout différend de ce genre ne peut être soumis à l'arbitrage qu'avec le consentement de toutes les parties au conflit. - Le rapport initial prévu pour 2004 n'a pas encore été soumis au comité

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