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Convention relative aux droits des personnes handicapées : état de ratification

Convention relative aux droits des personnes handicapées (13 Décembre 2006)

- Signature: 30 MARS 2007

- Ratification : 8 avril 2009

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (13 Décembre 2006 )

- Adhésion du Maroc : 8 avril 2009

Les rapports initiaux pour la convention et son protocle prévus pour 2010 n'ont pas encore été soumis au comité des droits des personnes handicapées

Pour plus d'informationshttp://www.ohchr.org/fr/hrbodies/crpd/pages/crpdindex.aspx

 

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