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Les attributions du Conseil en matière de protection des droits de l’Homme

Suite à l’adoption le 1er mars 2018 de la loi 76-15 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), le Conseil a vu ses missions s’élargir en matière de protection des droits de l’Homme.

Parmi les prérogatives du Conseil en matière de protection des droits de l’Homme :

 

  • Le Conseil veille à l'observation, à la surveillance et au suivi de la situation des droits de l'Homme aux niveaux national et régional ;

 

  • Le Conseil peut procéder aux enquêtes et investigations nécessaires au sujet des violations des droits de l'Homme et élabore des rapports comprenant les conclusions de ses travaux. Il adresse lesdits rapports aux autorités compétentes assortis de ses recommandations ;

 

  • Le Conseil examine tous les cas de violation des droits de l'Homme, soit de sa propre initiative, soit sur plainte des parties concernées ou en vertu d'une procuration de ces parties ;

 

  • Ces plaintes sont examinées, traitées et suivies par rapport à leur cheminement. Les parties concernées sont informées de la suite réservée auxdites plaintes ;

 

  • Le Conseil effectue, dans le cadre de l'exercice de ses missions en matière de protection des droits de l'Homme, des visites aux lieux de détention et aux établissements pénitentiaires et surveille les conditions des détenus et le traitement qui leur est réservé, ainsi qu'aux centres de protection de l'enfance et de la réinsertion, aux établissements de protection sociale, aux établissements hospitaliers spécialisés dans le traitement des maladies mentales et psychiques et aux lieux de rétention des étrangers en situation irrégulière ;

 

  • Le Conseil peut, dans le cadre de l'exercice de ses missions, intervenir d'urgence chaque fois qu'il s'agit d'un cas de tension qui pourrait aboutir à une violation individuelle ou collective d'un des droits de l'Homme et ce, en déployant tous les moyens nécessaires de médiation et de conciliation qu'il juge appropriés en coordination avec les autorités publiques concernées.

 

Le mécanisme national de prévention de la torture

Le mécanisme national de prévention de la torture examine la situation et le traitement réservé aux personnes privées de liberté en procédant à :

 

*des visites régulières et des visites à effectuer chaque fois que le Conseil le demande, aux différents lieux où se trouvent des personnes privées de liberté ou susceptibles d'en être privées, en vue de renforcer leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

 

*l'élaboration de toute recommandation dont la mise en œuvre pourrait améliorer le traitement et la situation des personnes  privées de liberté  et prévenir  la torture ;

 

*la présentation de toute proposition ou observation au sujet des législations en vigueur ou à propos des projets ou propositions de loi ayant trait à la prévention de la torture.

Outre les missions précédentes, le Conseil effectue, dans le but de renforcer la protection des droits de l'Homme, toute mission afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. De même, afin d'atteindre le même objectif, le Conseil examine les cas de violation des droits de l'enfant et des droits des personnes en situation de handicap.

 

A cet effet, il est créé auprès du Conseil, dans le cadre de ses missions de protection des droits de l'Homme, les mécanismes nationaux suivants :

 

  • le mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou

 

dégradants. Il est désigné dans la suite du présent texte par « mécanisme national de prévention de la torture » ;

 

-  le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits ;

 

  • le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap.

 

Le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits

Le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits est chargé des missions suivantes :

 

*recevoir les plaintes présentées directement par les enfants victimes de violation, par leurs représentants légaux ou par des tiers ;

 

       *procéder à toutes les investigations relatives aux plaintes reçues et les examiner, les traiter et y statuer ;

 

       *organiser des auditions auxquelles les parties concernées par l'objet de la violation ou de la plainte, peuvent être invitées, ainsi que les témoins, les experts et toute personne dont l'audition lui paraît utile.

 

Le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap

 Le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap est chargé des missions suivantes :

 

       *recevoir les plaintes présentées directement par les personnes en situation de handicap victimes de violation de l'un de leurs droits, par leurs représentants ou par des tiers;

 

        *procéder à toutes les investigations relatives aux plaintes reçues, les examiner, les traiter  et y statuer ;

 

       *organiser des auditions auxquelles les parties concernées par l'objet de la violation ou de la plainte, peuvent être invitées, ainsi que les témoins, les experts et toute personne dont l'audition lui paraît utile.

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