La pratique conventionnelle du Maroc en matière des droits de l’Homme: d’importants acquis et des défis à relever

La pratique conventionnelle au Maroc s’est renforcée durant ces dernières années par l’adoption du mécanisme de justice transitionnelle du règlement du passé des violations graves des droits de l’Homme et à travers les réformes qui ont accompagné cette dynamique dont notamment la promulgation du code de la famille, du code pénal, du code la procédure pénale, du code de la presse, du code du travail, des lois sur les libertés publiques, de la loi sur les partis politiques, de la charte communale, de l’assurance maladie obligatoire, etc .

Poursuivre l’adhésion au système international des droits de l’Homme et renforcer la pratique conventionnelle

Durant l’année 2009, le Maroc a poursuivi son intégration progressive dans le système international des droits de l’Homme, tout en maintenant une série de réserves et de non ratification de certaines conventions ou protocoles.
Ainsi, au cours de l’année 2009, le Maroc a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 8 Avril 2009, le Protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits des personnes handicapées 8 Avril 2009, la convention n°150 sur l'administration du travail (le 3 avril 2009) et la convention n°154 sur la négociation collective le 3 avril 2009. Par ailleurs, durant le conseil des ministres tenu le 7 mai 2009 à Fès, une série de conventions en relation avec les droits de l’Homme a été adoptée, à savoir la convention arabe n° 18 de 1996 relative au travail des mineurs, la convention arabe n° 19 de 1998 portant sur l'inspection du travail, la convention arabe n ° 17 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, la Convention arabe n ° 8 sur les libertés et le droit d’association (Mars 1977), la Convention n ° 151 concernant la protection du droit syndical et les procédures de détermination des conditions d'exploitation dans le secteur public.

Lors du même Conseil des ministres, d’autres textes internationaux ont été ratifiés à savoir, le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur du 20 décembre 1996 (organisation mondiale de la propriété intellectuelle), la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (UNESCO) et le deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (La Haye 26 Mars 1999). De même que le Maroc a veillé à l’adoption de l’amendement du premier paragraphe de l’article 20 de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du Protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, de la Convention arabe n°17 de 1993 sur la réhabilitation et l'emploi des handicapés et à l’adoption de la convention n°8 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Le Maroc a par ailleurs veillé à la publication au bulletin officiel de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone conclue à Vienne le 22 mars 1985 (novembre 2009) et a donné son accord de principe pour l’adhésion du Maroc au protocole additionnel de la convention internationale relative au Fonds d'indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures de 1992 et pour la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport. Il a veillé également à la publication du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture conclue à Rome le 27 novembre 200, la promulgation du statut des jardins d’enfants conformément à la loi 40.04, le renforcement de la protection de l’enfance nécessitant la mise en place d’espaces adéquats pour une éducation saine. Le Maroc a veillé également à la ratification de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels et à la création de l’Office national de la sécurité sanitaire des aliments dans le cadre de l’harmonisation de la législation nationale avec les conventions internationale relatives à la sécurité sanitaire. Une initiative qui va permettre de renforcer le cadre juridique de la protection du consommateur.

Il y a lieu de souligner, par ailleurs, que le Maroc s’est engagé, en vertu des principales conventions internationales ratifiées par le Maroc, à présenter des rapports périodiques devant les organes de traités conformément à ces conventions. Ainsi, le Maroc a présenté, en 2009, en un seul document, les deux rapports 17 et 18 sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) qui ont été discutés en 2010 par la commission concernée. De même, le rapport sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants présenté par le Maroc devrait être présenté devant la commission spécialisée durant l’année 2011.

Etat des réserves et conventions non ratifiées

Il convient de signaler que le Maroc n’a pas encore ratifié certaines conventions ou protocoles facultatifs. En effet, il n’a pas encore ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (signée le 6 février 2006), et les Protocoles additionnels aux quatre conventions de Genève relatives à la protection des victimes des conflits armés signées le 12 août 1949. Il s’agit du premier protocole facultatif relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux et le deuxième protocole facultatif relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (ces deux protocoles ont été signés par le Maroc le 12 décembre 1977, mais il ne les a pas ratifiés). Pour ce qui est du protocole additionnel aux conventions de Genève relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (protocole 3), il est entré en vigueur le 14 janvier 2007 après son adoption le 8 décembre 2005, mais le Maroc ne l’a pas encore signé. De même, le Maroc n’a pas encore ratifié les Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Statut portant création de la Cour pénale internationale (le Maroc a signé le statut le 8 septembre 2000, mais ne l’a pas encore ratifié), ainsi que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui a été adopté récemment, et le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Maroc n’a pas également adhéré au protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En outre, le Maroc qui ne reconnait pas la compétence de certains organes de traités notamment en matière d’examen de communications individuelles, n’a pas ratifié la Convention n°87 de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la convention n°102 de 1952 concernant la norme minimum de la sécurité sociale et la Convention n°118 de 1962 sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale.

Il convient de souligner par ailleurs qu’en 2009, le Maroc n’a retiré aucune réserve relative aux conventions qu’il a ratifiées. Il a maintenu plusieurs réserves, sachant qu’il a présenté des déclarations concernant certaines dispositions de conventions, qui vont dans le sens de reconnaître certaines compétences des organes de traités, ou des compétences d’une autre nature:

-La réserve concernant l’article 41: le Maroc ne reconnait pas la compétence du Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de ce pacte

-la réserve concernant l’article 30 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette réserve concerne l’arbitrage international sur tout différend entre deux ou plusieurs Etats partis concernant l’interprétation de la présente convention. La même réserve concerne le premier paragraphe de l’article 92 de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

-La réserve sur l’article 22 de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Maroc ne reconnait pas la compétence de la Cour Internationale de justice d’examiner les différends relatifs à l’interprétation de la convention

Remarques sur la pratique conventionnelle au Maroc : la nécessité de renforcer la coordination gouvernementale et l’implication de la société civile

Le Maroc déploie des efforts indéniables en vue de renforcer sa pratique conventionnelle et poursuivre son adhésion au système international, mais certaines remarques sont à relever, à savoir:

- Une lenteur au niveau de la mise en œuvre des décisions permettant de poursuivre l’intégration de notre pays dans les conventions internationales des droits de l’Homme, y compris la lenteur dans l’adoption des dispositions procédurales visant à lever les réserves ou ratifier les conventions internationales annoncées officiellement ;

- Une faible planification dans l’élaboration des rapports périodiques ce qui conduit à son accumulation, et à l’élaboration de plusieurs rapports à la fois, ce qui se reflète négativement sur sa qualité et sur les informations présentées ;

-Une absence d’une méthodologie claire dans l’élaboration des rapports périodiques sur le base des lignes directrices et des recommandations générales émises par les organes de traités et un manque de coordination entre les secteurs gouvernementaux qui ne sont pas impliquées dans toutes les étapes d’élaboration du rapport ;

- La non présentation des projets de rapport au CCDH pour émettre des avis les concernant avant leur présentation aux organes de traités dans des délais raisonnables ainsi que le manque d’implication des associations de la société civile

- Une faiblesse dans le suivi de la mise en œuvre des observations et des recommandations des organismes internationaux, en particulier celles émises par les organes de traités à l'occasion de son examen des rapports nationaux ;

- un déphasage entre la diplomatie gouvernementale dans le domaine des droits de l’Homme et les réalisations et les acquis du Maroc dans ce domaine. L’une des facettes de ce déphasage est la faible participation dans les forums et les activités liées aux droits de l’Homme et la faiblesse de la participation du pays dans les comités et les instances concernées par les droit de l’Homme ;

- Un faible suivi des rapports publiés par les organisations internationales non-gouvernementales des droits de l'homme

Appel au renforcement des efforts d’harmonisation des législations nationales avec les normes internationales des droits de l’Homme

En vue de renforcer la pratique conventionnelle du Maroc, le CCDH recommande de :

-Poursuivre l’adhésion du Maroc au Système international des droits de l’Homme à travers la ratification des conventions des Nations Unies sur les droits de l'homme qui n’ont pas encore été ratifiées ainsi que les protocoles facultatifs de certaines conventions et entreprendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre leurs dispositions à l’échelle nationale ;

-Poursuivre et multiplier les efforts en vue d’harmoniser les législations nationales avec les normes internationales inhérentes aux conventions des droits de l’Homme auxquelles le Maroc a adhérées,

-Poursuivre les actions visant la levée des réserves sur les dispositions de certaines conventions des droits de l’Homme,

-Accélérer le rythme de la réalisation des rapports périodiques et œuvrer à rattraper le retard dans l’élaboration et la soumission de ces rapports aux organes de traités dans les meilleurs délais

-Œuvrer d’une manière régulière à la diffusion des rapports périodiques et les recommandations émanant des organes de traités

- Multiplier les efforts en vue d’améliorer la coopération entre les secteurs gouvernementaux et les départements ministériels concernés dans l’élaboration des rapports périodiques d’une manière régulière et renforcer également la coordination dans tous les domaines liés aux droits de l’Homme ;

-Accélérer le rythme de mise en œuvre des recommandations applicables et anticiper certaines d’entre elle à travers une veille préalable auprès des organes de traités et intégrer ces recommandations dans une vision globale en harmonie avec le contenu du rapport final de l’IER

-Proposer des mesures visant la mise en place et le développement d’institutions à même de renforcer le respect et la promotion des droits de l’Homme,

-Poursuivre les efforts de promotion et de développement de la culture des droits de l’Homme

-Renforcer l’apport du Royaume dans les négociations relatives aux conventions des droits de l’Homme et émettre des avis concernant les engagements qu’elles incombent

-Renforcer le dialogue et la coopération avec les organisations nationales et internationales, gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que les différentes institutions et instances œuvrant dans le domaine des droits de l’Homme concernant les questions liées à la pratique conventionnelle du Royaume.