Etude du CCDH et du PNUD sur le Droit au développement au Maroc : état des lieux et perspectives d’avenir

« Les acquis irréversibles de notre pays en matière de droits civils et politiques perdront de leur signification si une partie de nos concitoyens reste privée, ou insuffisamment dotée des moyens nécessaires pour vivre dans la dignité. Notre Institution contribuera, dans le cadre de ses attributions, à la préservation et à la consolidation de ces acquis, en accordant le même intérêt à tous les droits : économiques et politiques, sociaux et culturels, civils et environnementaux. Pour une Institution telle que le CCDH, c‘est là à vrai dire un retour à la normale » c’est en ces termes que le président du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme a inauguré les travaux de la rencontre de présentation et de débat de l’étude « Le droit au développement au Maroc. Entre Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels et Objectifs du Millénaire pour le Développement », qui s’est déroulée le mercredi 23 juin 2010 à Rabat.

Comme l’a souligné le président du CCDH, Cette étude est le résultat d’un partenariat fructueux entre le CCDH et le Programme des Nations Unies pour le Développement. Son thème « le droit au développement » a été un choix commun qui s’appuie sur la convergence de nos référentiels respectifs et quelques constats partagés.

Une des particularités de cette étude, ajoute M.Herzenni, est qu’elle tente d’ouvrir au niveau national, un débat important autour des liens entre droits humains et développement, autour de l’intégration de l’approche « droits de l’homme » dans les politiques publiques et enfin autour de la question du suivi et des moyens de mesure du respect des droits humains.

Cette étude s’intéresse à des droits relevant des quatre secteurs qui focalisent l’essentiel de la problématique du développement au Maroc ; à savoir l’Emploi, l’Education, la Santé et le Logement. Au vu de ses conclusions, a-t-il dit, on se rend compte combien notre capacité de promouvoir et de défendre ces droits sera tributaire de l’intérêt que nous porterons à la question du développement.

De son côté, M. Bruno Pouezat, Représentant Résident du PNUD a mis en exergue « le ferme engagement du Royaume du Maroc, depuis maintenant plus d’une dizaine d’années, dans la voie d’un développement humain, durable, équitable et soucieux du respect des droits humains. La meilleure illustration concrète de cet engagement reste sans conteste l’Initiative Nationale de Développement Humain (INDH), lancée en mai 2005 par sa Majesté et qui constitue depuis la vision et le cadre de référence privilégié du processus de développement humain au Maroc».
Concernant la relation entre le développement humain et les Droits de l’Homme, M .Pouezat a indiqué que« les droits de l’homme peuvent apporter de la valeur ajoutée aux priorités du développement. Ce mouvement aide à déterminer la responsabilité de veiller au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme de tous les individus » précisant que « Les droits apportent également une légitimité morale, ainsi que le principe de justice sociale, au concept du développement humain. La perspective des droits contribue ainsi à donner la priorité aux plus démunis et aux exclus, et particulièrement à ceux qui vivent dans le dénuement en raison de discriminations.

L’objectif de cette étude, réalisée en partenariat entre le CCDH et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), est d’établir un diagnostic sectoriel dans les secteurs de l’emploi, l’éducation, la santé et le logement, au croisement des regards sur les objectifs du millénaire pour le développement. Il s’agit également d’établir les liens entre droits humains et droits au développement et d’apprécier l’état de leur mise en œuvre dans ces quatre secteurs prioritaires.

En plus de mettre en relief les interactions entre les différents droits dans les quatre secteurs, cette étude s’est fixée également pour finalité d’examiner les politiques publiques sectorielles, en mettant l’accent sur les acquis, les lacunes et les insuffisances, ainsi que sur leur contribution à la mise en œuvre des droits humains et du droit au développement pour tous, en particulier pour certaines catégories spécifiques (femmes, enfants, personnes âgées, à mobilité réduite).

Ainsi, l’étude s’est d’abord arrêtée sur les acquis réalisés par le Maroc dans ces différents domaines. Dans le domaine de la santé, elle a relevé une amélioration de l’état de santé de la population en général, celui de la mère et de l’enfant en particulier. En matière de logement, elle a mis en exergue une amélioration globale de la production de logement et des conditions d’occupation, alors que dans le domaine de l’éducation, elle a fait état d’une amélioration des indicateurs de scolarisation, d’accès à l’éducation et à la formation et de l’équité genre.

Cela dit, en dépit de ces progrès, les insuffisances subsistent, comme le souligne l’étude dans ses conclusions. Outre l’inégalité d’accès aux droits selon les régions et les catégories sociodémographiques, due entre autres aux écarts dans la répartition du financement public entre régions et milieux urbain et rural, l’étude attire l’attention sur le déficit de coordination intersectorielle et les limites de la déconcentration ainsi que sur l’insuffisance dans la conduite des politiques publiques. De même, et en plus des problèmes d’optimisation de l’affectation des ressources, l’étude met en exergue la faiblesse du cadre juridique, la caducité de certaines dispositions et l’inadaptation de nombreux textes législatifs et règlementaires par rapport aux enjeux de société et aux pratiques des acteurs. Elle note également la quasi absence d’une prise en compte concrète des droits des catégories aux besoins spécifiques et une insuffisance des mécanismes institutionnels d’évaluation des performances des politiques publiques.

L’étude ne s’est pas limitée au constat, mais s’est projetée dans l’avenir en spécifiant les pistes qu’il faut privilégier en vue de remédier aux insuffisances constatées.
Ainsi, et afin d’assurer une croissance basée sur le renforcement des capacités, l’étude propose, entre autres, de prendre en compte avec plus de rigueur les déséquilibres, les disparités et les contraintes au développement, d’investir dans les secteurs sociaux et dans le renforcement des capacités en vue d’une meilleure participation de tous, particulièrement les catégories vulnérables et de veiller à une distribution plus équitable des fruits de la croissance pour un meilleur développement et une plus grande justice sociale.

En matière de politique publique, de gouvernance et de transversalité, l’étude préconise un modèle de développement qui allie développement humain et droits humains, un engagement de l’Etat plus soutenu en matière de renforcement des capacités des catégories vulnérables et une démarche intégrée et transversale des politiques sectorielles de développement, aussi bien en amont, dans la conception des projets, qu’en aval dans leur mise en œuvre et leur suivi.

Enfin, et en vue de garantir un développement décentralisé et territorial, l’étude met l’accent sur la nécessité d’impliquer les communautés locales dans le processus de décision, la planification et la mise en œuvre des politiques publiques, de promouvoir des partenariats associant les pouvoirs publics, la société civile, les entreprises citoyennes et les acteurs privés pour une plus grande intégration sociale ; et de renforcer la compétitivité économique des territoires pour attirer l’investissement, créer des emplois et répondre à la demande sociale.