Le programme de la couverture médicale des victimes des violations graves des droits de l’Homme

La mise en œuvre du programme de la couverture médicale des victimes des violations graves s’insère dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de l’IER, notamment celles relatives au traitement global des effets et répercussions sur les victimes des violations graves des droits de l’Homme commises dans le passé.

L’approche de l’IER s’est basée sur plusieurs fondements dans le domaine de la réparation, y compris l’idée que la réparation qui ne peut être limitée à l’indemnisation des préjudices matériaux et psychologiques, mais s’étend à la réparation d’autres dommages individuels, à travers d’autres formes de réparation telle la régularisation de la situation juridique, administrative, la réintégration sociale, la réparation communautaire. Outre la réhabilitation sanitaire et psychologique des victimes et de leurs ayants droits.

L’Instance a considéré que le suivi médical des victimes des graves violations des droits de l’Homme font partie des priorités de son travail. Elle a œuvré à l’intégrer dans le cadre d’une approche globale de la réparation. Ainsi, l’IER et le Conseil ont pris l’initiative d’assurer un certain nombre de soins médicaux pour les victimes, et d’intervenir dans les cas urgents.

Il faut aussi signaler que le Conseil a continué de prendre en charge les cas urgents, après l’IER. En effet, le nombre des victimes qui ont été pris en charge était de 247 cas, dont le coût total s’élève à 450 million de dirhams.

Dans le cadre de la mise en œuvre des missions de l’IER relatives à la réparation des victimes de la disparition forcée et la détention arbitraire, l’Instance a réalisé, avec l’aide de médecins généralistes et spécialistes mis à sa disposition par le Ministère de la santé, une étude qui avait pour objectif l’identification des types et de l’ampleur des maladies dont souffrent les victimes. L’Instance a présenté des propositions afin d’assurer la prise en charge permanente des victimes et de leurs ayants droits, après avoir évalué les besoins des victimes en soins médicaux –aussi bien physiques que psychologiques.

Sur le plan strictement médical, l’étude a révélé que les personnes qui ne souffrent actuellement d’aucune répercussion due aux mauvais traitements, pourraient éventuellement en souffrir ultérieurement. D’une autre part, ces mauvais traitements peuvent engendrer différents répercussions qui diffèrent d’une personne à l’autre selon la résistance physique et psychologique de ces dernières.

D’après les résultats et conclusions de cette étude médicale, l’IER a recommandé, dans son rapport final, la réintégration des victimes des graves violations passées et leurs ayants droits dans le programme de couverture médicale obligatoire.

À la fin du mandat de l’IER, la présentation de son rapport final, ainsi que la responsabilisation du CCDH, par Sa Majesté le Roi, du suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’instance en collaboration avec les autorités locales. Cinq comités mixtes ont été formés, entre le gouvernement et le Conseil, y compris le comité de la mise en œuvre des recommandations relatives au programme de la réparation individuelle qui a crée un sous comité chargé de mettre en place les recommandations relatives à l’intégration des victimes dans un programme de couverture médicale obligatoire.

Le comité technique mixte a fait une étude approfondie pour proposer la formule adéquate pour permettre aux victimes de bénéficier de la couverture médicale qui est: « permettre aux victimes de bénéficier des meilleures possibilités disponibles de la couverture, qui s’accordent avec le régime de l’assurance obligatoire sur les maladies (AMO), et la caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS). L’Etat se charge de régler les frais d’adhésion des victimes à ladite couverture à l’établissement qui s’est chargé de la gestion et l’exécution, à savoir la CNOPS. D’après la convention a été signée entre les parties concernées (le Ministère des Finances, le Ministère de la santé, la CNOPS et le CCDH) qui se base sur deux principes fondamentaux en l’occurrence : la préservation de la dignité, la réhabilitation des victimes et la solidarité sociale.

Conformément à la convention, certaines mutuelles (Organisme de médiation Familiale et d'Accompagnements Multiples OMFAM) sont chargées de la gestion des soins de base des assurés concernés par la convention.

En vertu de la convention, les victimes bénéficient de tous les services garantis par l’article 7 de loi 00-65 :

- Soins préventifs et curatifs liés aux programmes prioritaires entrant dans le cadre de la politique sanitaire de l’Etat ;

- Actes de médecine générale et de spécialités médicales et chirurgicales ;

- soins relatifs au suivi de la grossesse, à l’accouchement et ses suites ;

- analyses de biologie médicale, radiologie, imagerie médicale et explorations fonctionnelles ;

- médicaments admis au remboursement ;

- poches de sang humain et dérivés sanguins ;

- dispositifs médicaux et implants nécessaires aux différents actes médicaux et chirurgicaux ;

- appareils de prothèse et d'orthèse médicales admis au remboursement ;

- lunetterie médicale, soins bucco-dentaires, orthodontie pour les enfants ;

- actes de rééducation fonctionnelle et de kinésithérapie et actes paramédicaux ;

- soins liés à l’hospitalisation et aux opérations chirurgicales y compris les actes chirurgicaux admis au remboursement ;

Le conseil consultatif a œuvré en coordination avec la direction de la CNOPS à la mise en place des arrangements administratifs nécessaires pour l’inscription et la préparation des cartes en mesure de intégrer les personnes concernées. En effet, le système de la couverture médicale est entré en vigueur depuis novembre 2008.

Aussi, le Conseil consultatif des droits de l’Homme a veillé à impliquer les associations de victimes dans cette dynamique, notamment le Forum Vérité et Justice avec lequel, il tient des réunions mensuelles.

Dans le cadre de l’application du programme de la couverture médicale, il y a eu réception de 3990 dossiers dont 3205 ont été renvoyés à la CNOPS qui a préparé 3023 cartes de couverture médicale (92% du total des dossiers qui lui ont été exposés). Quant au nombre des cartes distribuées aux bénéficiaires, il est de 2085 cartes, alors que le nombre des cartes en cours de distribution est de 938 (les personnes concernées ont été averties par téléphone en attendant la la réception de leurs cartes), et 182 dossiers sont en cours d’étude auprès de la CNOPS.

Il reste à signaler que la mise en œuvre de ce programme a confronté plusieurs contraintes parmi lesquelles : le manque de documents dans certains dossiers, la difficulté de contacter certains bénéficiaires, le problème de la profession sur la carte nationale, le fait que certaines victimes bénéficient d’autres programmes de couverture médicale, les personnes résidentes à l’étranger…