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Le Conseil national des droits de l’Homme soumet aux deux Chambres du parlement ses recommandations et observations relatives au projet de loi n° 72-18

Le Conseil national des droits de l'homme (CNDH) a soumis, le 10 juillet 2020, aux deux Chambres du parlement ses recommandations et observations concernant le projet de loi n° 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres, et ce conformément à l'article 24 de la loi n° 76-15 relative à la réorganisation du Conseil, qui précise que le Conseil propose toute recommandation qu'il juge opportune en la matière et la présidente du Conseil la transmet aux présidents des deux chambres du Parlement et aux autorités gouvernementales compétentes.

Le document, dont copie a été remise aussi au Chef de gouvernement et au ministre de l'Intérieur, s'articule autour de douze (12) recommandations et observations qui préconisent à ce que ce système soit en conformité avec les normes internationales des droits de l'Homme relatives aux droits économiques et sociaux et à la protection sociale en général, et avec l’impératif de garantir le droit au développement et à la protection sociale en particulier.

Le CNDH a insisté aussi sur la nécessité de veiller à ce que le système de ciblage soit lié, dans le texte et l'esprit, à l’enjeu de l’édification d'un système national de protection sociale inclusif, qui réalise l'égalité, rejette la discrimination et limite les possibilités d'exclusion des bénéficiaires, qu’ils soient des personnes ou des catégories.

Par ailleurs, le Conseil a souligné dans son document l'urgence de l’élaboration d’un système de ciblage ouvert sur les orientations stratégiques du nouveau modèle de développement, susceptible de s'adapter aux transformations qui pourraient concerner la politique nationale du soutien social, non seulement en termes de renforcement de la convergence des programmes et leurs natures intégrées, mais aussi en termes de possibilité de transformer les programmes d’appui en un système intégré dans les politiques publiques sectorielles.

Le CNDH a notamment mis en exergue ses recommandations et observations relatives aux articles 19 à 22 dudit projet de loi, dans lesquels le CNDH recommande d’apporter plus de précisions sur ces dispositions, considérant ce qu’elles pourraient induire en termes d’atteinte à la protection des données à caractère personnel, de transparence de l’action de l'administration, et de l’impératif du respect du rôle de la justice dans la protection des droits et des libertés.

Le Conseil a préconisé aussi la mise en place de mécanismes de contrôle et de judiciarisation de toutes les procédures prévues dans ces articles, en tenant compte des garanties qui devraient être accordées aux personnes, en total respect du droit au recours et à la réparation en cas de violation de leurs droits, de leurs libertés ou de leurs données à caractère personnel.

Dans ce cadre, M. Habib El Malki, président de la Chambre des Représentants, a reçu, le 15 juillet 2020 au siège du Parlement, la présidente du CNDH, Mme Amina Bouayach et la délégation qui l'accompagnait. La rencontre a été consacrée à la présentation des grandes lignes des observations et recommandations du Conseil relatives aux projets de loi n° 72.18, et à l’examen des moyens de renforcer les relations de coopération entre les deux institutions constitutionnelles, notamment l’actualisation du mémorandum d'entente entre les deux institutions. Les deux parties ont passé en revue aussi les opportunités de renforcement du rôle du parlement dans le processus d'harmonisation de la législation nationale avec le droit international.

Télécharger les recommandations et les observations du CNDH (document en arabe)

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