L’approche adoptée par la commission de mise en œuvre

Le présent rapport met en exergue les résultats définitifs et les conclusions des travaux, démarches et initiatives réalisés par l’Instance Equité et Réconciliation dans le volet de l’établissement de la vérité, ainsi que les engagements et propositions élaborés en marge de ces résultats.

Considérant que le travail accompli par la commission de suivi de mise en œuvre des recommandations de l’IER complète et achève les travaux de l’IER, la nécessité méthodologique impose de rappeler, même d’une manière succincte, les résultats obtenus par l’IER dans ce volet des investigations.

Les investigations réalisées jusqu’à la fin du mandat de l’IER

Les travaux de l’IER ont été couronnés par la publication d’un rapport final qui brosse un tableau complet des violations graves des droits de l’Homme au Maroc entre 1956 et 1999, ainsi qu’une analyse des conditions et des contextes dans lesquels elles sont survenues, et qui soumet un certain nombre de propositions et de recommandations.

Le rapport comporte également le résultat des investigations menées par l’Instance et qui ont permis de lever le voile sur le sort d’un certain nombre de personnes qui ont disparu. De même qu’il a dressé une liste des cas restés en suspens en raison notamment du délai imparti à l’IER, et recommandé la poursuite des investigations pour les élucider. Le travail de l’IER a été couronné par des résultats concrets et des recommandations et propositions concernant les cas de disparition forcée et au sort inconnu, les victimes d’événement sociaux, et les anciens centres de détention secrets.

Classification des cas dans le rapport final de l’IER

Des personnes décédées lors de leur détention et dont le lieu d’inhumation a été identifié : 90 dont 32 à Tazmamart, 32 à Agdez, 16 à Kelaât Mgouna, 8 à Tagounit, 1 à Gourrama et 1 à proximité du barrage Mansour Eddahbi

La localisation des lieux de sépulture et l’identification de 09 personnes
décédées lors d’affrontements armés: dont un groupe de 7 personnes
décédées en 1960 (groupe Barkattou et Moulay Chafaii) et un autre groupe
de 2 personnes décédées en 1964 (groupe Cheikh El Arab).

Les investigations de l’IER ont permis de déterminer que 325 personnes, qui sont décédées lors des émeutes urbaines de 1965, 1981, 1984 et 1990, du fait d’un usage disproportionné de la force publique lors de ces événements. Ce chiffre global se décompose ainsi : 50 victimes durant les événements de Casablanca en 1965 ; 114
durant les événements de 1981 à Casablanca, 49 victimes en 1984 et 112 à Fès en 1990.

L’IER a par ailleurs pu déterminer que 173 personnes sont décédées en cours de détention arbitraire ou de disparition.

Les personnes décédées lors des affrontements armées dans les provinces du sud:

144 dont 40 d’entre elles l’IER a pu déterminer les identités, les lieux de décès et d’inhumation. Pour 88 autres, si les identités ont pu être déterminées et les lieux de décès localisés, les lieux de sépulture ne sont pas encore connus. 12 personnes décédées n'ont pu être identifiées, alors que 4 autres, blessées, arrêtées et hospitalisées sont décédées dans les hôpitaux et ont été enterrées dans des cimetières réguliers localisés.

Les personnes toujours en vie: 67 personnes présumées disparues ont été reconduites à Tindouf en Algérie par l'intermédiaire du Comité international de la Croix Rouge en date du
31 octobre 1996.

Personnes au sort inconnu: 66 cas qui rassemblent les éléments constitutifs de la disparition forcée et qui nécessite la poursuite des investigations afin d'élucider leur sort.

Soit un total de 873 cas.

Le travail réalisé par la commission de suivi de mise en œuvre des recommandations

Les missions liées à l’établissement de la vérité: la commission de coordination a considéré que les actions liées à l’établissement de la vérité dans les dossiers en suspens s’inscrit dans le cadre des missions les plus urgentes, eu égard à sa nature et ses enjeux relatifs liés à la nécessiter de tourner définitivement la page des violations passées. Elle les a définit comme suit:

1/Les cas liés aux événements sociaux:

-Poursuivre les travaux d’investigation en vue de déterminer les conditions de décès et les lieux d’inhumation;

-Faciliter le contact entre les familles des victimes décédées et le ministère public pour les cas qui nécessitent l’intervention de ce dernier en vue de déterminer leur identité ;

-Prendre contact avec les familles et les informer des résultats des investigations;

-Soutenir les familles dans l’organisation des cérémonies religieuses;

-Aider à la résolution de problèmes juridiques et administratifs inhérents au décès (attestation de décès);

2/Les cas des personnes au sort inconnu.

- Poursuivre les investigations en vue de déterminer leur sort;

- Prendre contact avec les familles et les informer des résultats des investigations;

- Publier des décisions d’arbitrage sur les résultats obtenus concernant la détermination du sort et une recommandation concernant les dispositions à prendre en vue de résoudre les problèmes juridiques inhérents au décès;

- Soutenir les familles dans l’organisation des cérémonies religieuses en cas de décès

3/Les personnes décédées dans les centres de détention

- Poursuivre la détermination des lieux d’inhumation qui n’ont pas encore été identifiées ;

- Prendre contact avec les familles et les informer des résultats des investigations;

- Soutenir les familles dans l’organisation des cérémonies religieuses;

- Aider à la résolution de problèmes juridiques et administratifs inhérents au décès (attestation de décès).

La poursuite des investigations réalisées par l’IER

la finalisation des volets administratifs et techniques des dossiers concernés par les investigations
Conformément au programme établi par la commission de coordination, le CCDH a accompli les missions suivantes:

- La collecte, la classification et l’organisation de l’archive lié aux investigations

- Le réexamen et la reclassification des dossiers concernés à la lumière des réponses des autorités publiques soumises à l’IER une journée avant la fin de son mandat et qui concerne les 66 cas classés dans son rapport final comme dossiers en suspens.

- L’analyse et la classification des demandes sujets à l’établissement de la vérité reçus par le CCDH après la fin du mandat de l’IER

- L’élaboration de rapports individuels sur les dossiers où la recherche et l’investigation ont été achevés

- L’introduction des résultats, conclusions et décisions prises pour chaque dossier dans la base de données

-La remise des dossiers relatifs à la réparation aux autres formes de préjudice et qui entrent dans le cadre des prérogatives de l’IER mais qui n’ont pas encore été traités aux commissions concernées.

Poursuivre et développer la méthodologie de travail de l’IER en matière d’investigation

Dans sa quête de la vérité, la commission de suivi a adopté la même méthodologie prônée par l’IER, tout en veillant à la développer. La mission de la commission de suivi a consisté en effet en l’achèvement des investigations que l’IER n’a pu finaliser, pour des raisons logiques liées essentiellement à la durée relativement courte de son mandat, à l’absence de données et d’informations concernant des cas qui remontent à très longtemps. Outre le recours aux mêmes procédés de l’IER, dont notamment la visite des lieux d’inhumation, des centres de détention secrets, les démarches auprès des autorités publics, l’écoute des témoins, l’identifications des tombes et l’accueil et la visite des familles des victimes, la commission de suivi s’est recouru également aux services du ministère public en vue de donner ses instructions aux parties concernées, chacun selon ses prérogatives, pour l’exhumation des dépouilles des victimes dont le voile a été levé par l’IER ou la commission de suivi, en vue d’identifier de ces personnes et ce, à travers l’examen des données anthropologiques ou les analyses d’ADN.

Un travail d’investigation qui a été facilité par l’intervention d’un côté, du ministère public et d’un autre, des services de médecine légale de l’Hôpital Ibn Rochd de Casablanca et des experts des laboratoires nationaux de la gendarmerie Royale et de la police scientifique qui ont fait preuve de beaucoup de professionnalisme et d’un sens très haut de nationalisme, ce qui a permis de réaliser d’importants résultats.
De même et dans les cas les plus difficiles, la commission a accompagné les familles dans les lieux de détention et d’exhumation, en présence des personnes qui ont procédé personnellement à l’inhumation pour présenter leur témoignage devant la famille.

Le contact et la communication avec les parties concernées par les investigations

Le contact avec les autorités publiques :

La commission de suivi a eu différents contacts avec les autorités publiques, en particulier avec le ministère de la justice et les représentants des services sécuritaires ce qui a permis:

- Le recueil des témoignages d’un certain nombre de responsables, d’anciens gardiens dans les centres de détention secrets et des cimetières ;

- Le recueil d’informations précises sur les lieux de détention des victimes décédées lors de leur détention dans des centres identifiés dans leur majorité par l’IER et dont la commission a pu déterminer la date de certains, sans pour autant arriver à identifier leur tombe;

-Le recueil des témoignages des anciens gardiens de la prison de Tazmamart, en vue de lever le voile sur la manière d’inhumation des victimes dans la place jouxtant le bagne;

-Demandes des explications concernant les réponses de certains responsables relatives aux 66 cas en suspens.

L’implication des familles des victimes

Dés sa constitution, la commission de suivi a veillé à la mise en place d’une structure administrative réservée à l’accueil des familles des victimes dont le sort n’est pas connu où ceux dont le décès est survenu lors d’événement sociaux ou pendant la détention. La commission a veillé également, en toute transparence et dans le cadre de la participation à la gestion des situations, de communiquer aux familles les résultats des investigations et de se concerter avec elles concernant les décisions à prendre avant le classement des dossiers.

1/ la visite des cimetières

La commission a organisé des visites structurées aux cimetières identifiées ou potentielles sur lesquels l’IER a travaillé en vue d’y confirmer l’inhumation de certains victimes. Un doute qui a subsisté en raison de la confusion qui a entouré leur décès ou du fait que les autorités aient retiré les dépouilles pour les enterrer dans lieux inconnus ou les aient refusés de les remettre à leur famille. Ces visites ont concerné :

-Le cimetière de Yacoub Al Mansour à Rabat qui pourrait abriter la dépouille de Abdellatif Zeroul;

-Les cimetières de Abi Bakr Ben Larbi et Bab Al Kissa à Fès en vue de mettre les noms sur les tombes des victimes des événements du 14 décembre 1990 et identifier le nombre de décès;

-L’ancienne caserne à Tazmamart, en vue de s’assurer de l’évacuation des lieux et de s’arrêter sur la manière d’inhumation des victimes

2/L’exhumation des dépouilles et la réalisation de prélèvements osseux

Dans le cadre des missions qui lui ont été confiées, L’IER a procédé l’identification des lieux d’inhumation des victimes dont les investigations ont confirmé le décès alors que la commission a