La réparation individuelle et communautaire

Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation (IER), la commission de suivi de ces recommandations a arrêté les principales missions qui lui incombent dans le cadre de la réparation individuelle. Il s’agit notamment de la finalisation des volets techniques et administratives relatives aux décisions d’arbitrage et des différentes dispositions visant à leur exécution, l’actualisation de la base de données, la préparation des dossiers de couverture médicale, l’établissement de la liste des bénéficiaires des recommandations de l’IER dans le domaine de l’intégration sociale, ainsi que la détermination des cas concernés par la régularisation des situations administrative et financière.

1/Préparation des dossiers et finalisation des volets techniques et administratifs des décisions d’arbitrage

Le nombre de dossiers qui a traité par l’IER et dont la mise en œuvre a été poursuivie par la commission de suivi a atteint 18457 dossiers répartis comme suit:

Indemnisation matérielle: 8441;

L’incompétence: 4361

Rejet: 1079

Révision des décisions d’arbitrage rendues par la Commission Indépendante d’Indemnisation : 3188

Les victimes des violations du Polisario : 293

Des dossiers classés en attendant le complément des documents: 406

Des dossiers objets d’investigations: 689

S’ajoute à ces dossiers, le dossier des victimes du bagne de Tagounit qui ont bénéficié d’une recommandation spéciale de l’IER eu égard aux souffrances et aux mauvais traitements subis durant leur détention. La commission de suivi a examiné 90 dossiers, dont 74 bénéficieront d’une indemnisation matérielle et d’une couverture médicale, en attendant la finalisation des dossiers restants.

2/Réparation sanitaire

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une recommandation de l’IER relative à l’adhésion des victimes dans un système de couverture médicale de base, la coopération entre le CCDH et le gouvernement a été couronnée par l’adoption d’une proposition permettant aux victimes de bénéficier de l’assurance Maladie Obligatoire dont la gestion a été confiée à la Caisse Nationale des Organismes de prévoyance sociale. Dans ce cadre, le CCDH a traité 5011 dossiers et œuvre actuellement à la distribution de 3605 cartes d’adhésion à leur bénéficiaire.

3/Des recommandations relatives à d’autres formes de réparation

Le CCDH a mis en œuvre une recommandation de l’IER portant sur la régularisation de la situation administrative et financière de 514 dossiers. Ils ont été soumis à la primature et aux secteurs concernés, qui en ont résolu 152.

Une autre recommandation portant sur l’intégration sociale de 1119 cas est en cours d’examen par le CCDH et les départements concernés en vue de trouver des solutions qui prennent en considération la dignité, les compétences et l’âge des victimes. Dans ce cadre, le CCDH veille à la mise en œuvre de la convention de partenariat qu’il a signée avec le ministère de l’emploi et la formation professionnelle. Un partenariat qui a permis dans un premier temps de travailler sur une première liste de 372 cas, dont 70 ont exprimé leur souhait de bénéficier des programmes de formation professionnelle et les services de l’Agence Nationale de la promotion de l’emploi et des compétences.

Des recommandations concernent 18 cas de restitution de biens immobiliers.

Des recommandations intéressent 54 cas et concernent l’octroi du passeport ou du certificat de décès, la communication aux ayant droits des résultats des investigations, ou la conservation du droit à l’indemnisation.

la réparation communautaire

Durant son mandat, l’IER a proposé un programme de réparation communautaire qui vise à réparer les préjudices collectifs des régions qui ont connu des violations graves des droits de l’Homme et qui ont été marginalisés du fait d’avoir abrité des centres de détention secrets ou victimes d’une présomption de sanction collective liée au déroulement de certains événements violents avérés et documentés. Ce programme, qui vise la réhabilitation des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux des régions concernées, concerne les régions de Figuig, Errachidia, Ouarzazate, Zagora, Tan Tan, Azilal, Khemissat, Al Hoceima, Nador, Khénifra et Hay Mohammadi à Casablanca. Dans ce cadre, dix huit conventions de partenariat ont été signées entre 2006 et 2009 avec des partenaires publics et privés en vue d’appuyer la mise en œuvre des différents programmes de réparation qui portent sur la préservation de la mémoire, le renforcement des capacités, la création de projets générateurs de revenus, la promotion des droits humanitaires des femmes.

le renforcement des capacités:

Afin de garantir un meilleur accompagnement des programmes de réparation communautaire, le CCDH a organisé, en partenariat avec l’Union Européenne, la Caisse de dépôt et de gestion, le PNUD et l’Agence technique Belge pour la coopération, pour un montant de 1.085.000, 00 DH, des sessions de formation sur la réparation communautaire, l’approche participative, la gestion positive des litiges, la bonne gouvernance, l’approche genre et l’ingénierie entrepreneuriale. De même, et dans le cadre du premier round de ce programme, a été donné le coup d’envoi de neuf projets sur le renforcement des capacités des acteurs locaux. Doté d’une enveloppe budgétaire de 2,9 millions de DH, ce programme est financé par l’Union Européenne et sera mis en œuvre par les associations locales.

Les activités génératrices de revenu:

Le CCDH a intégré parmi ses activités de terrain, les projets générateurs de revenu, et ce, en associant un certain nombre d’intervenants dont le ministère du développement social, le ministère de l’agriculture, l’agence de développement social et l’agence de développement des provinces de l’Oriental, dans des projets sociaux qui visent à lutter contre la précarité et à renforcer les capacités des habitants des régions concernées par la réparation communautaire. Dans ce cadre, le CCDH a entamé la mise en œuvre de la première tranche de ce programme comprenant 13 projets. Doté d’une enveloppe budgétaire de 4,9millions de DH, ce projet est financé par la commission de l’Union Européenne.

La promotion des droits humanitaires des femmes

Avec l’appui de l’UNIFEM, le CCDH s’est attelé au lancement d’un projet qui vise la promotion des droits des femmes dans le cadre de la justice transitionnelle. Doté d’un budget de 2,8 millions de DH, ce programme a été mis en œuvre à travers différentes activités, dont l’organisation d’une conférence sur le genre et la justice transitionnelle en novembre 2008 et d’un atelier national en septembre 2009 sur le partage des résultats du projet « de promotion des droits humanitaires des femmes et leur rôle dans le processus de justice transitionnelle au Maroc ».

D’autres projets relatifs notamment à la création d’espaces réservés aux femmes et d’un centre socio-économiques pour la promotion des femmes notamment à Zagora et Errachidia sont inscrits à l’actif de ce programme.