La réforme de la justice
Dans le cadre de ses prérogatives en tant qu’institution chargée de la protection des droits de l’Homme, et conformément à l’objectif du suivi des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation dans le domaine de « la mise à niveau de la justice et le renforcement de son indépendance», le Conseil consultatif des droits de l’Homme, qui ne cesse de multiplier les efforts visant à contribuer à la réflexion et au débat sur la réforme de la justice au Maroc, a présenté à la haute appréciation de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, un mémorandum sur « la mise à niveau de la justice et le renforcement de son indépendance».
Dans ce cadre, le CCDH a mis en place une commission spécialisée composée de quelques uns de ses membres et des représentants du secteur de la justice dont des avocats et des professeurs de droit à l’Université. Après de longs débats et un examen scientifique et minutieux des différentes conclusions présentées par ses membres, la commission a émis des propositions concernant huit grands axes.
Dans le domaine du renforcement des garanties de l’indépendance de la justice, le CCDH propose d’ériger la justice en tant que pouvoir au sein de la constitution, de garantir son indépendance par rapport aux pouvoirs législatifs et exécutifs et de veiller à ce qu’elle n’entrave pas le travail judiciaire et le déroulement des procès. Le CCDH prône également d’accorder la vice-présidence du conseil supérieur de la magistrature, au premier président de la cour suprême, et d’y inscrire le président du Conseil de la nation en tant que membre permanent, si cette institution venait à être.
Le mémorandum propose dans ce cadre l’enrichissement de la composition du conseil par des personnalités du monde des droits de l’Homme connues pour leur compétence et leur intégrité, qui seront nommées par Sa Majesté le Roi au début de chaque mandat. Le mémorandum recommande également que l’unité du corps judiciaire soit stipulée clairement dans la constitution, de manière à ce que ce dernier englobe les juges d’instruction, le ministère public ainsi que les juges annexées dans les différentes administrations et les missions. La constitution doit également préciser que seul le conseil supérieur de la magistrature a la compétence de gérer le pouvoir judiciaire, conformément à la loi.
Concernant le volet relatif à l’organisation du Conseil supérieur de la magistrature, les propositions du CCDH concernent la publication d’une loi organique qui fixe les prérogatives du Conseil Supérieur de la Magistrature, sa méthode de travail et d’élection de ses membres, et détermine les critères de promotion et de sanction des magistrats et garantit leur indépendance. S’ajoutent à cela la création d’un siège spécial pour le conseil supérieur de la magistrature et la garantie de l’autonomie financière de ce conseil.
Concernant la révision des lois, le conseil propose, dans son mémorandum, que cette révision englobe aussi bien le statut de base des magistrats, l’organisation judiciaire du Royaume que le décret régissant les prérogatives du ministère de la justice.
Pour ce qui est de la politique gouvernementale dans le domaine de la justice, la commission, qui s’est penchée sur la politique judiciaire nationale, a considéré que cette politique entre dans les prérogatives du gouvernement, représenté par le ministère de la justice. Ce dernier étant chargé d’élaborer cette politique, de lui garantir les moyens financiers nécessaires, de veiller à son exécution sous la présidence de Sa Majesté le Roi et du contrôle du parlement, la commission considère que tout ce qui est en relation avec cette politique, et n’ayant aucun lien avec le rendement des jugements ou du travail judiciaire, devrait rester entre les mains du gouvernement.
En matière de politique pénale, dont le procureur général de Sa Majesté le Roi près la cours suprême et les ministères publics veille à l’application, la commission considère que la logique légale exige une coopération entre le ministère de la justice et le procureur général de la cours suprême, puisqu’il est à la tête du ministère public. Il est donc obligatoire, poursuit le mémorandum, d’élaborer une loi organisant la politique pénale dont l’application sera conjointement confiée au ministre de la justice et au procureur général près la cours suprême.
Le mémorandum du CCDH s’est penché également sur le domaine de la formation et du recyclage, préconisant à ce niveau-là la nécessité de soumettre les candidats à la profession de magistrat à une enquête sociale préliminaire, ainsi qu’à un test psychotechnique lors du déroulement de l’examen oral, avec le soutien de psychanalystes. Ce document propose également la mise en place d’un programme de formation continue au profit des magistrats qui sera chapeauté par le Conseil Supérieur de la magistrature, et préconise de doter le Conseil Supérieur de la magistrature de laboratoires scientifiques dans différents domaines de la formation.
Par ailleurs, et sachant que la promotion du secteur de la justice se base essentiellement sur la disponibilité de moyens matériels et humains, la commission a proposé dans son mémorandum d’allouer spécifiquement un budget d’équipement et de fonctionnement pour chaque tribunal, dont le président sera l’ordonnateur. Elle préconise également l’augmentation du nombre de juges, de fonctionnaires et de cadres techniques au sein des tribunaux suivant le nombre de dossiers inscrits annuellement dans chaque tribunal, ainsi que la révision du régime des salaires, leur augmentation ainsi que la mise en place de motivations en leur faveur. La commission a mis également l’accent sur la nécessité de fixer des critères précis pour le choix des greffiers des tribunaux, et l’augmentation du budget de la justice en général.
Dans son avant dernier volet, le mémorandum a présenté une série de propositions relatives aux dispositions de mise à niveau et à la réhabilitation de la confiance. Elles concernent l’élaboration du code de conduite par le moyen d’un texte juridique, aussi bien pour les magistrats que pour les auxiliaires de justice, notamment les avocats, les notaires, les adouls, ou les experts, ainsi que la création d’instances suprême pour toutes les professions liées à la justice, auxquelles on confiera les missions disciplinaires et de contrôle.
Après avoir mis l’accent sur la nécessité de la participation de la société civile et des médias dans la conscientisation des citoyens à l’effort de la réhabilitation de la confiance dans la justice, le mémorandum a relevé l’intérêt de la mise en œuvre du rôle des représentations professionnelles (l’amicale Hassania des magistrats, l’association des barreaux du Maroc, la ligue des Adouls…), dans les domaines de la moralisation, la diffusion de la culture juridique et de l’uniformisation du travail juridique.
D’un autre côté, ce document a mis en exergue la nécessité de réviser les régimes relatifs aux auxiliaires de justice, de manière à garantir plus de crédibilité, de transparence, et de réhabiliter la confiance des citoyens dans la justice.
Dans son dernier volet intitulé « les aspects fondamentaux des réformes juridiques », la commission a proposé l’introduction des modifications nécessaires sur les textes suivants :
• La constitution ;
• Le statut fondamental des professionnels de la justice;
• Le décret organisationnel du ministère de la justice;
• La loi organique de l’Institut supérieur de la magistrature;
• Le statut judiciaire du Royaume;
• La révision du code pénal, du code de la procédure pénale en plus des autres lois en relation avec ces codes, dans le sens de son adaptation avec les modifications dont fera l’objet les textes cités ci-dessus. La commission considère de ce fait qu’il serait adéquat d’élaborer une loi pour la politique pénale selon les procédures en vigueur.
La commission préconise en dernier lieu la constitution de commissions spécialisées en vue d’élaborer les projets de loi proposés pour la révision. La commission considère en dernier lieu que la mise à niveau de la justice reste tributaire de la participation de toutes les composantes de la société. C’est ainsi qu’elle propose l’organisation d’un colloque national sous le haut patronage de SA le Roi Mohammed VI, dont les retombées positives permettront indéniablement, de réhabiliter la confiance dans la justice et le sentiment que la sécurité judiciaire existe.