La protection des droits des personnes handicapées vers une approche intégrale et intégrée

Avec la ratification de la convention internationale des droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif et l’ouverture d’un large débat aussi bien entre les acteurs que dans les médias, le Maroc s’oriente vers l’adoption d’une approche intégrale qui dépasse l’approche purement solidaire permettant ainsi de développer une approche globale et intégrée qui interpelle la citoyenneté de la personne handicapée lui garantissant l’exercice de ses droits.

Si la communauté internationale a adopté depuis 1948 la déclaration universelle des droits de l’Homme plusieurs conventions internationales relatives à la protection et la promotion des droits de l’Homme et des droits catégoriels ( droits de l’enfant, droit de la femme, droits des immigrés), l’exclusion et la discrimination envers les personnes en situation d’handicap a poussé la communauté internationale à élaborer et adopter une convention spécifique y relative : la convention internationale relatives aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif qui atteste de manière claire que les droits des personnes handicapées et un droit indivisible des droits de l’Homme et appelle au respect de la dignité, de l’indépendance , de la non discrimination, de la participation et du respect de la différence.

La convention, ne limitant pas les problèmes des personnes handicapées dans le domaine purement médical mais adopte une approche droits de l’Homme. Elle reconnait que ‘la notion de handicap évolue et que l’handicap résulte de l'interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres dans l’analyse des problèmes socio-économiques et culturels’.

Ainsi la convention internationale des droits des personnes handicapées a pour objectif de ‘de promouvoir et protéger les droits de l'homme de toutes les personnes handicapées, y compris de celles qui nécessitent un accompagnement plus poussé, leurs permettant de jouir pleinement de leurs droits et liberté en toute égalité avec les autres personnes et en respect de leur dignité’.

La convention est basée sur les principes suivant :

a) Le respect de la dignité intrinsèque, de l'autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l'indépendance des personnes;

b) La non-discrimination;

c) La participation et l'intégration pleines et effectives à la société;

d) Le respect de la différence et l'acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l'humanité;

e) L'égalité des chances;

f) L'accessibilité;

g) L'égalité entre les hommes et les femmes;

h) Le respect du développement des capacités de l'enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.

De son côté le protocole facultatif de la convention insiste sur ‘la reconnaissance de l’Etat des compétence du Comité des droits des personnes handicapées (« le Comité ») pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation par cet État Partie des dispositions de la Convention’.

Le Maroc a été parmi les premiers pays à avoir signé la convention le 30 Mars 2009, attestant de son engagement pour la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. Le Royaume du Maroc a en effet ratifié le 8 avril 2009, suite à la lettre Royale adressée au Conseil consultatif des droits de l’Homme, à l’occasion du 60ème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’Homme correspondant au 10 décembre 2009.

Ainsi l’organisation de la conférence internationale par le CCDH et Handicap international, le 14 MAI 2009 sur la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, avait pour objectif d’évaluer les initiatives nationales entreprises pour la protection des personnes handicapées en relation avec les termes de la convention et de faire des recommandations dans ce sens.

Cette rencontre a été aussi l’occasion d’étudier l’aspect normatif de la Convention et de son Protocole : sa genèse et sa plus value par rapport aux autres instruments conventionnels, ses principes et ses obligations générales, les droits qu’elle garantie, le rôle de l’ONU, de ses institutions, des Etats, des ONG, des INDH et des individus vis-à-vis de la Convention et le rôle de la coopération internationale) et les mécanismes de leur mise en œuvre : les modalités de son application au niveau national, par la mise en place de dispositions concrètes permettant une réelle jouissance des droits, la prise en compte de la dimension du handicap dans la conception et l’application des politiques nationales, d’une manière transversale, les mécanismes de garantie, de suivi et de contrôle de la Convention et de son Protocole au niveau national et international.

M Herzenni, président du CCDH, a rappelé lors de l’ouverture du séminaire que l’objectif de cette rencontre est de réfléchir aux moyens et mécanismes de mise en œuvre de cette convention afin d’appuyer l’effort collectif pour promouvoir les droits des personnes en situation d’handicap, affirmant la disposition du CCDH, en tant qu’institution nationale régit par les principes de Paris, à travailler avec les différents acteurs, les institutions spécialisées, des instances élues, du secteur privé et l’ensemble de la société civile.

Partant du fait que la question de l’handicap, en tant que droits de l’homme, l’ensemble des participants ont insisté sur le développement d’une approche intégrale prenant en charge les dimensions sanitaires, psychologiques, sociales et professionnelles. Dans ce sens, la pauvreté ne doit pas être identifiée comme une fatalité pour les personnes en situation d’handicap ont relevé les paticipants. L’Handicap ne doit pas être une raison d’exclusion d’où la nécessité d’une approche globale et intégrée.

Mme Nezha Skalli, Ministre du développement social, de la famille et de la solidarité, a affirmé que le Royaume du Maroc accorde une attention particulière aux personnes en situation d’handicap. Le Maroc fête chaque année la journée nationale de l’handicap. Mme la Ministre a noté que le gouvernement du Royaume du Maroc a préparé, en coopération avec les différents départements du gouvernement et la société civile, un projet de loi relatif aux personnes handicapées. Rappelant que la ratification de la convention témoigne de l’engagement du Pays pour la garantie des droits des handicapés à travers une stratégie globale.
Mme la Ministre a saisie cette occasion pour rappeler les accomplissements du Ministère dans le domaine :

- Assurer l’enseignement et l’éducation des enfants aux besoins spécifiques à travers la création de classes intégrées ou bien dans des centres spécialisés ;

- Mise en œuvre d’un quota de 7% dans le domaine de la formation professionnelle dans les secteurs privé et public ;

- Encouragement des activités sportives à travers les fédérations, les associations œuvrant dans ce domaine.

Concernant l’éducation, Mme Skalli a rappelé la convention signée entre le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation nationale, la Fondation Mohamed V pour la solidarité et le Ministère de développement social, de la famille et de la solidarité dont l’objectif est la création de 200 classes pilotes chaque année, chose qui a été accomplie en 2008 : 217 classes ont été créées
Mme Skalli a annoncé enfin que le Ministère désignera une commission ministérielle qui assurera le suivi de la mise en œuvre de la convention et son protocole facultatif, en tant qu’organe gouvernemental chargé de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de la convention.

De son côté, M jean Marc Bouvin, représentant de Handicap international a rappelé que à ce jour 6 états ont ratifié cette convention et commencé sa mise en œuvre. Il a également insisté sur la nécessité de sensibiliser toute la société à cette question insistant sur le rôle des médias audiovisuels et écrits.

Les participants au séminaire ont insisté sur les points suivant :

- L’éducation aux droits de l’Homme : à travers l’intégration des droits de l’homme dans les programmes éducatifs et l’implication des médias dans la sensibilisation;

- Les politiques publiques : Les participants ont rappelé les efforts de l’Etat ces dernières années pour la promotion des droits des personnes en situation d’handicap, mais ces efforts demeurent non intégrés dans le cadre de plan d’action globaux et qui ont besoin d’être renforcés pour être à la hauteur des engagements internationaux du Maroc. Le CCDH pourrait contribuer en émettant des avis consultatifs et des recommandations dans ce sens;

- Les législations nationales : le Maroc dispose de plusieurs textes de loi relatifs aux droits des personnes handicapées, cependant les différents acteurs (parlement, gouvernement et aussi le CCDH…) devraient tous œuvrer pour combler les lacunes et exploiter les études qui ont été faites dans ce domaine;

- le Rôle de la société civile : les participants ont rappelé la nécessite de renforcer les capacités de la société civile et encourager les associations pour se mettre en réseau.

- Concernant le mécanisme de mise en œuvre et de suivi : comme indiqué dans l’article 33 de la convention, les participants ont insisté sur les critères d’indépendance et la représentation des différents acteurs, en plus du respect des principes de Paris.