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31-05-2023

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Le CNDH publie son avis sur le projet de loi 33-17 relatif aux attributions et statuts de la présidence du parquet général

Suite à la demande d’avis émanant du président de la Chambre des représentants en date du 18 juillet 2017, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a élaboré un avis sur le projet de loi 33-17 relatif aux attributions et statuts de la présidence du parquet général.

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