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Le CNDH invite le gouvernement à finaliser le processus de ratification du Protocole facultatif à la CEDAW

Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a pris part, ce lundi 9 novembre 2020, à la 79ème pré-session du groupe de travail de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), en vue d’élaborer la liste des questions sur la mise en œuvre de ladite Convention par le Maroc.

Dans sa déclaration, le CNDH a noté avec satisfaction l’évolution législative et institutionnelle réalisée en matière d’élimination de la discrimination à l’égard des femmes depuis l’examen du troisième et quatrième rapport périodique en 2008.

Tout en se félicitant du retrait par le Maroc des réserves à propos des articles 9 et 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le CNDH a invité le gouvernement à finaliser le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Au niveau législatif, le CNDH a noté avec satisfaction l’adoption d’une série de lois, assurant une meilleure protection des droits des femmes.

Malgré cela, le CNDH  considère que certaines lois doivent être réformées afin d’être conforme aux normes internationales. A titre d’exemple, la loi sur la violence à l’égard des femmes,  un texte novateur certes, mais qui comporte des lacunes sur les aspects liés à la prévention de la violence fondée sur le genre, la répression de ces violences et la prise en charge des victimes.
Dans ce contexte, le CNDH a rappelé qu’aucune disposition ne porte sur les viols conjugaux qui ont été omis de la loi et qui sont pourtant en hausse au Maroc, faisant partie intégrante des violences domestiques enregistrées et en forte progression surtout depuis le début de la pandémie de COVID-19 et la période de confinement.

A cet effet, le CNDH invite le gouvernement à amender certaines dispositions des lois précitées et à prendre en considération les recommandations du CNDH mentionnées dans ses études et mémorandums et avis, notamment le suivi des recommandations de son dernier mémorandum relatif à l'amendement de la loi 10-16 du Code pénal.
Concernant les politiques publiques, le CNDH recommande d’assoir l’institutionnalisation de l’égalité et de la parité dans les politiques publiques en conformité avec la Constitution et les conventions internationales pertinentes.

Au niveau institutionnel, le CNDH a salué l’évolution sur le plan institutionnel, à travers la mise en place d’un grand nombre d’instance de protection et de promotion des droits de l’Homme.

Cependant, le CNDH a souligné avec inquiétude le retard dans l’installation des deux instances constitutionnelles, à savoir l’Autorité pour la parité et la lutte contre les discriminations et le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance.

Il convient de rappeler que le CNDH a participé à cette réunion en sa qualité d’institution nationale des droits de l’Homme accréditée statut A, et a soumis un rapport parallèle en vue de l'élaboration de la liste des questions par le Comité adressée au gouvernement.

Télécharger le texte intégral de la déclaration orale

Télécharger le rapport du CNDH présenté auprès du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (disponible en anglais)